15ème législature

Question N° 6407
de M. Hubert Wulfranc (Gauche démocrate et républicaine - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > pollution

Titre > Diagnostic des établissements accueillant des

Question publiée au JO le : 13/03/2018 page : 2072
Réponse publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3357

Texte de la question

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les suites nécessaires à donner à la première vague nationale de diagnostics réalisés sous la responsabilité de son ministère, sur les établissements accueillant des enfants et des adolescents, susceptibles d'être exposés à des polluants liés à des activités industrielles et commerciales historiques aujourd'hui éteintes. Si le bureau de recherches géologiques et minières avait recensé 2 320 établissements à diagnostiquer en 2014, seuls 1 397 établissements ont été, ou sont en cours de diagnostic depuis le lancement de la campagne en 2010. Selon l'association Robin des Bois 1 000 établissements sont, jusqu'à nouvel ordre, écartés faute de volonté politique du fait de résultats plus inquiétants que prévu et d'un manque de financement pour aller jusqu'au bout de la démarche. Le député rappelle que les établissements sont classés en trois catégories une fois les diagnostics réalisés. La catégorie A correspond aux établissements conformes, la B correspond aux établissements dont les aménagements et les usages actuels permettent de protéger les personnes des expositions aux pollutions, mais qui nécessitent des modalités de gestion de l'information pour expliquer ce qui doit être fait si les aménagements ou les usages devaient évoluer. Enfin, la catégorie C montre la présence de pollutions qui nécessitent la mise en œuvre de mesures techniques de gestion ou de mesures sanitaires. La catégorie C correspond donc aux établissements actuellement exposés à des pollutions préoccupantes qui nécessitent la mise en œuvre de mesures devant assurer la sécurité sanitaire des enfants. Si les diagnostics réalisés sont régulièrement communiqués, il ressort que les polluants ne sont pas systématiquement nommés. La transparence absolue sur la présence de polluants n'est donc à ce jour, pas de mise. Or chacune des trois grandes familles de polluants : polluants métalliques, solvants chlorés et hydrocarbures produisent des effets délétères sur la santé des enfants, certains mêmes à très petites doses. Les familles des enfants accueillis dans les établissements classés en catégorie C ne sont donc pas toujours informés de la réalité des polluants recensés alors que ceux-ci peuvent être réellement préjudiciables pour la santé de leurs enfants. Les pouvoirs publics qui bénéficient des données, refusent parfois de les transmettre, pratiquant sciemment de la rétention d'informations. Plusieurs établissements de Seine-Maritime étant classifiés en catégorie C, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour relancer la campagne nationale de diagnostics aujourd'hui à l'arrêt. De même, il lui demande d'indiquer quelles mesures il entend engager pour permettre la communicabilité au public des données des pollutions recensées sur chaque site, ainsi que les préconisations opérationnelles à mettre en œuvre dans l'ensemble des établissements relevant de la catégorie C et ce, afin de préserver la santé des enfants.

Texte de la réponse

Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire est très attentif à la situation d'établissements scolaires situés sur d'anciennes activités industrielles. C'est un sujet important qui a conduit le ministère de l'écologie à lancer dès 2010, dans la suite du Grenelle de l'environnement, une campagne de diagnostics des crèches, halte garderies, écoles, collèges, lycées construits sur ou à proximité d'anciens sites industriels, sur la base des informations dont il disposait. La démarche a mobilisé les services des ministères en charge de l'environnement, de la santé et de l'éducation, ainsi que ceux de l'agriculture dans le cas d'établissements d'enseignement agricole, afin d'assurer la bonne organisation des diagnostics. La réalisation de ces derniers a été entièrement financée par le ministère en charge de l'environnement. Lorsque les diagnostics ont montré la présence de pollutions présentant un risque pour les personnes fréquentant les lieux, des mesures de prévention et de correction des atteintes à la santé humaine ont été définies. À chaque fois que nécessaire, les mesures sanitaires d'urgence sont mises en œuvre. Ainsi, dans l'Oise la fermeture d'une école s'est imposée par les conclusions des diagnostics réalisés dans le cadre de la démarche. La démarche ayant été proposée dans un contexte volontaire aux maîtres d'ouvrage des établissements (communes, conseils départementaux et régionaux…) ou à leurs propriétaires (lorsqu'il s'agit d'établissements du secteur privé), il était attendu que les travaux qui s'imposaient soient effectués à leur charge en tant que responsables des établissements. Ils sont détenteurs des résultats des diagnostics et, à ce titre, ils doivent déterminer et mettre en œuvre les suites à donner. Ils doivent de même veiller à la conservation de la mémoire des pollutions encore présentes dans les sols et au maintien des mesures constructives nécessaires à leur neutralisation. Quoi qu'il en soit, le préfet saisit ses services, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), le rectorat et l'Agence régionale de santé afin qu'ils accompagnent le maître d'ouvrage dans ses décisions et attributions y compris dans la communication des résultats. Avec leurs concours, des réunions d'informations sont ainsi organisées à l'attention des parents d'élèves, du personnel enseignant et des autres personnels travaillant dans l'établissement. Dans l'optique du lancement d'une dynamique, la réalisation de plus de 1400 diagnostics a été entièrement financée, pour cette démarche initiale, par le ministère en charge de l'environnement, afin de disposer d'un état de la situation sur un nombre élevé de sites. Le site Internet du ministère fournit un bilan de l'opération selon le classement des établissements par constat d'impact de pollution. Il appartient aux maîtres d'ouvrage d'en poursuivre les actions selon des modalités à articuler avec celles des mesures de la qualité de l'air intérieur dans l'ensemble des établissements recevant du public dont la mise en œuvre leur incombe également. Par ailleurs il est prévu de fournir aux responsables d'établissements un guide des bonnes pratiques des travaux préconisés à l'issue des diagnostics. Les mesures à prendre tiennent compte de la nature de la pollution. Les instructions seront données au préfet et à ses services pour assurer la diffusion des informations auprès des maîtres d'ouvrages. Enfin, la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR » est venue renforcer l'information concernant la pollution des sols par la création de secteurs d'information sur les sols. Dans le cas des établissements inscrits dans la démarche et impactés par des pollutions, il sera fait application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement, retranscrit de ladite loi, qui dispose que « l'État élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d'information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement. »
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