Question n°6412 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 6412

de Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains - Drôme )

Question écrite

Ministère interrogé > Solidarités et santé

Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Cotisation maladie - Pédicures - Podologues conventionnés

Question publiée au JO le : 13/03/2018 page : 2060

Réponse publiée au JO le : 29/05/2018 page : 4561

Texte de la question

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement concernant la cotisation maladie dont font l'objet les pédicures-podologues conventionnés. En effet, si on établit une comparaison des cotisations dues par un professionnel de santé selon son régime, il ressort qu'un professionnel affilié au régime PAM cotise en moyenne 8,7 % de plus qu'un même professionnel affilié au RSI. Par ailleurs, cette différence s'accroit à mesure que les revenus baissent : pour un revenu de 12 500 euros le surcoût s'élève à 10,3 %. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 tend à aggraver cette inégalité. Pourtant, une couverture sociale préférentielle pour les professionnels affiliés au régime PAM est censée être un avantage conventionnel. Il en résulte un profond sentiment d'injustice chez les pédicures-podologues conventionnés. Les nouveaux professionnels ont de plus en plus tendance à se tourner vers le RSI malgré les incertitudes qui accompagnent ce choix (risque de basculement dans un régime relevant de la TVA, risque d'augmentation arbitraire des taux de cotisation). Cette anomalie affaiblit la confiance des professionnels envers l'État et met en péril tout le système de conventions entre les professionnels de santé et la caisse nationale d'assurance maladie. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend pallier cette incohérence.

Texte de la réponse

Les pédicures-podologues sont affiliés de plein droit au régime d'assurance maladie-maternité des praticiens et auxiliaires conventionné (PAMC) prévue à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale. A ce titre, ils bénéficient d'une prise en charge par l'assurance maladie d'une partie de leurs cotisations, notamment de la cotisation d'assurance maladie-maternité, pour leurs revenus entrant dans le cadre de la convention d'assurance maladie. Il convient de préciser qu'en application de l'article L. 721-1-1 du code de la sécurité sociale, les pédicures-podologues peuvent demander, au moment de leur début d'activité, à être affiliés au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants. Pour les revenus non conventionnés et ceux issus des dépassements d'honoraires, les pédicures podologues affiliés au régime des PAMC sont redevables de l'intégralité de la cotisation d'assurance maladie-maternité dont le taux est fixé à 6,5 %, ainsi que d'une contribution additionnelle de 3,25 %. En revanche, l'intégralité du revenu des pédicures-podologues affiliés au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants est soumise à une cotisation d'assurance maladie maternité, dont le taux croît en fonction du revenu entre 1,5 % et 6,5 %. Sur la base de ce constat, les services du ministère des solidarités et de la santé ont rencontré les représentants de la profession et examinent actuellement leurs demandes.