Texte de la question
Mme Danielle Brulebois alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des résidences accueil. Actuellement financées par l'État (DDCSPP), ce financement très modique n'a pas été revalorisé depuis 2007 et cela pose des gros problèmes de gestion et de budget qui peuvent à moyen terme entraîner la fermeture de ces structures qui hébergent 38 personnes très fragiles dans le Jura pour l'UDAF (Union départementale des associations familiales). Parallèlement les personnes accueillies dans ces structures sont de plus en plus souvent dans des situations très dégradées (maladie psychique, conduite addictive, isolement) qui exigent une prise en charge accrue et des moyens plus importants. Aujourd'hui il semble urgent de revaloriser le montant de cette prise en charge afin que la qualité d'accueil des résidents soit préservée et pour assurer la pérennité de ces structures. Elle lui demande si elle compte revaloriser ce financement.
Texte de la réponse
Les pensions de famille et les résidences accueil constituent une modalité de résidence sociale. Elles sont destinées à l'accueil, sans limitation de durée, de personnes au faible niveau de ressources, dans une situation d'isolement ou d'exclusion lourde, et dont la situation sociale et psychologique, voire psychiatrique, rend difficile à échéance prévisible leur accès à un logement ordinaire. La résidence accueil prévoit, outre l'accompagnement généraliste prévu en pensions de famille, un partenariat formalisé avec des équipes de soins et d'accompagnement social et médico-social adapté. Un premier plan de relance de ce dispositif, précisé par la circulaire interministérielle du 20 avril 2017, prévoyait la création de 7 500 places sur la période 2017-2021, réparties entre 2 500 places en résidences d'accueil et 5 000 places en pension de famille. Depuis, le Gouvernement a rehaussé cet objectif en le portant à 10 000 places, en accord avec l'engagement du Président de la République qui a annoncé le 11 septembre 2017 à Toulouse l'objectif de créer 10 000 places de pensions de famille et de résidence d'accueil sur le quinquennat (2017-2022), dans le cadre d'un Plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme. L'objectif pour 2019 devrait dans ce cadre être fixé à 2 300 places. Le plan de relance du dispositif des pensions de famille annoncé par voie de circulaire en 2017, prévoyait qu'un tiers des places créées devaient l'être sous forme de résidences accueil, plus particulièrement destinées aux personnes cumulant situation d'exclusion et troubles psychiques. Le même principe de répartition a été acté dans le cadre du rehaussement à hauteur de 10 000 places du nouveau plan de relance, eu égard au constat communément admis, d'un tiers des personnes vivant à la rue souffrant de problèmes psychiques sévères. Le financement de ce dispositif est calculé à la place et a été réévalué à deux reprises, passant de 8 à 12 euros par jour et par place, au 1er janvier 2005, puis à 16 euros depuis le 1er janvier 2007. Ce financement pérenne constitue un plafond permettant de prendre en charge la rémunération des hôtes qui jouent un rôle primordial d'animation et de régulation de la vie quotidienne. Le coût annuel plafond pour une place s'élève ainsi à 5 840 €. A ce coût s'ajoute celui des aides au logement. En effet, les pensions de famille, en tant que modalité de résidence sociale, relèvent de la réglementation du code de la construction et de l'habitation (articles R 351-27, R.351-55 et suivants). A ce titre, les gestionnaires des structures perçoivent l'APL-foyer qui permet de solvabiliser les résidents.