Question de : M. Alain David
Gironde (4e circonscription) - Nouvelle Gauche

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant du budget alloué aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Le financement des services d'incendie et de secours est figé sur le dispositif de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui a basé le mode de calcul des contributions communales et intercommunales sur la population de référence de 2002. Par conséquent ces contributions sont déconnectées de l'augmentation démographique des populations communales et, par ricochet, intercommunales. À titre d'exemple, la population des communes de la Gironde a augmenté de plus de 247 000 habitants. De plus, la loi de 2002 a limité l'évolution annuelle des contributions communales et intercommunales sur le taux de l'inflation. En période de désinflation ou d'inflation atone, l'effet est encore plus pénalisant pour le budget de ces établissements. Si les évolutions démographiques ne sont pas prises en compte, cela diminue la contribution par habitant alors que la sollicitation opérationnelle augmente au regard de la population à défendre. En 16 ans l'activité opérationnelle affiche des évolutions significatives. Et le constat est national. En prenant à nouveau l'exemple de la Gironde, l'activité opérationnelle a augmenté de près de 43 % entre 2002 et 2017, dont 80 % des interventions de secours à personne. Ainsi les SDIS des départements connaissant une forte croissance démographique se trouvent progressivement dans une impasse budgétaire et financière. Entre 2002 et 2017, le SDIS de la Gironde a vu ses dépenses augmenter de 67,1 millions d'euros. Cette augmentation est assumée aujourd'hui par le seul Conseil départemental de la Gironde. L'intégration de la population actualisée dans le calcul des contributions communales et intercommunales constitue donc un enjeu majeur pour les SDIS mais aussi pour l'ensemble des collectivités locales. Il en va de la sécurité des populations et des territoires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de corriger aujourd'hui ce déséquilibre qui existe entre les contributions budgétaires des communes et intercommunalités au budget du SDIS et les besoins réels de la population actuelle.

Réponse publiée le 30 octobre 2018

Depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise bien que le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ne pourra excéder le montant atteint à l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation. Cette disposition a eu pour effet de faire supporter par le département, à compter de l'exercice 2003, toutes les dépenses supplémentaires du SDIS. Ce dispositif a été consolidé par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui dispose désormais que le conseil départemental fixe lui-même sa contribution au SDIS, dispose de la majorité des sièges au conseil d'administration de cet établissement public et vise à faire du département le principal financeur du SDIS. Le maintien des contingents communaux plafonnés a fait l'objet de l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, qui pérennise le rôle du maire dans le dispositif de sécurité civile, au travers, notamment, du maintien des contributions communales. Il n'a pas semblé pertinent, à cette occasion, d'accompagner le dispositif d'un signal inflationniste. L'État a donc souhaité que le plafonnement de l'évolution annuelle des contingents soit maintenu. Ce maintien des contingents communaux a pour conséquence que toute dépense nouvelle doit être prise en charge par le département.

Données clés

Auteur : M. Alain David

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité des biens et des personnes

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Intérieur

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er octobre 2018

Dates :
Question publiée le 13 mars 2018
Réponse publiée le 30 octobre 2018

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