Question de : Mme Valérie Lacroute
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontre la filière équine suite au passage du taux de TVA à 20 % en 2013 et aux nouvelles dispositions proposées par la commission européenne. En France, on évalue à 125 000, les particuliers détenteurs d'équidés pour un million de chevaux, à 57 000 les emplois directs, à 45 000 les entreprises qui ont le statut agricole, à 10 000 les entreprises fournisseurs et à 2 000 000 les pratiquants de sport équestre pour un total de 14 milliards d'euros de flux financiers. Ce secteur aux activités diversifiées (sportives, agricoles, touristiques, thérapeutiques) contribue à faire vivre l'emploi, l'environnement, la pratique sportive, les loisirs et la vie rurale. Cinq à sept équidés génèrent en moyenne un emploi temps plein non dé localisable contribuant à la préservation des emplois en milieu rural. Malheureusement, le secteur connaît des difficultés croissantes, notamment du fait des charges et de la fiscalité qui est passée en quelques années de 5,5 % à 20 %. L'application du taux normal de la TVA a eu des effets économiques et sociaux désastreux sur les investissements mettant en péril les emplois de cette filière dans les territoires déjà en grande difficulté. Le 18 janvier 2018, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avec une recommandation d'un taux minimum de 12 % et de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider les PME à se développer. C'est aujourd'hui au Conseil pour les affaires économiques et financières (ECOFIN) composé des ministres de l'économie des 28 États membres d'adopter cette proposition à l'unanimité. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre à cette problématique et si un retour à un taux de TVA réduit qu'attend le monde des courses et la filière hippique depuis 5 ans, est envisagé en 2018 au regard de l'évolution du dossier au sein de l'Union européenne.