Rubrique > télécommunications
Titre > Mise en œuvre de l'accord sur le déploiement de la téléphonie mobile
Mme Sandrine Josso interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le danger potentiel des champs électromagnétiques et sur les mesures à prendre dans le cadre de l'accord sur le déploiement de la téléphonie mobile. Le Gouvernement et les opérateurs de téléphonie mobile ont signé, le 14 janvier 2018, un accord pour « en finir avec les zones blanches » : les quatre opérateurs se sont engagés à couvrir, d'ici trois ans, 5 000 nouvelles zones désignées par le Gouvernement après consultation des collectivités. Ce faisant, l'État réalise un effort financier important en renonçant partiellement aux redevances des opérateurs pour le renouvellement des concessions sur les fréquences allouées pour la téléphonie mobile. En mai 2011, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté la résolution 1815 sur « le danger potentiel des champs électromagnétiques et leur effet sur l'environnement » dans laquelle le Conseil de l'Europe recommande notamment de prendre, s'agissant de la planification des stations de base des antennes relais, des mesures d'urbanisme prescrivant une distance de sécurité à respecter avec les habitations ; de prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire l'exposition aux champs électromagnétiques et tout particulièrement l'exposition des enfants et des jeunes ; de revoir les fondements scientifiques des normes actuelles d'exposition aux champs électromagnétiques fixées par la commission internationale pour la protection contre les rayonnements non-ionisants. Au préalable, la résolution du Parlement européen du 4 septembre 2008 sur l'évaluation à mi-parcours du Plan d'action en matière d'environnement et de santé 2004-2010 mentionnait que le Parlement européen était vivement interpellé par le rapport international Bio-Initiative sur les champs électromagnétiques - rapport demandant aux agences sanitaires et autorités scolaires d'interdire la construction d'antennes relais sur les bâtiments scolaires ou à proximité et d'adopter une valeur limite de précaution de 0,614 volt/mètre en ce qui concerne l'exposition extérieure et cumulative aux champs électromagnétiques. Ce rapport fait également le constat que les limites d'exposition aux champs électromagnétiques fixées pour le public doivent être revues en particulier lorsque des enfants, des femmes enceintes ou susceptibles de l'être passent une partie significative de leur temps à proximité. Au regard de ces éléments, elle lui demande comment le Gouvernement entend s'assurer de la bonne application de ces recommandations dans le cadre du nouveau dispositif de consultation, puis de désignation, des zones devant être couvertes en priorité par les opérateurs. Elle lui demande par ailleur si les dispositifs déjà installés pourraient, dans le même temps et compte tenu de ces remarques, faire l'objet d'un nouveau diagnostic.