Question n°6456 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 6456

de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice

Ministère attributaire > Justice

Rubrique > terrorisme

Titre > Laxisme du Gouvernement sur les retours des d

Question publiée au JO le : 13/03/2018 page : 2051

Réponse publiée au JO le : 18/09/2018 page : 8304

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le laxisme dont fait preuve le Gouvernement français dans le cadre des retours des djihadistes français au Proche Orient. À la fin du mois de février 2018, Mme la ministre a indiqué qu'elle interviendrait auprès des autorités irakiennes et syriennes de manière à intercéder pour les Français ayant œuvré au sein du réseau terroriste l'État islamique durant la guerre. À ce jour, ce sont des dizaines de Français qui sont soupçonnés avoir été membres de l'EI qui sont détenus dans les geôles de ces deux pays du Proche-Orient. Légitimement, les juridictions de ces deux pays ont fait observer le châtiment imputable à ces coupables de terrorisme suivant leur propre législation. En aucun cas le Gouvernement français n'est en droit de s'opposer aux décisions souveraines de ces nations. Le cas d'une Française, coupable de 27 ans qui a brandi en étendard sa nationalité française et son « jeune âge » supposé pour se dédouaner d'avoir œuvré avec l'État islamique, constitue un exemple révélateur du caractère émotionnel dont se servent ces « revenants » pour échapper à leur peine au Proche-Orient. Le soutien potentiel que les jihadistes français ont apporté à l'organisation terroriste sur le territoire irakien doit être jugé selon les législations en vigueur en ces pays ; les « regrets » exprimés par les coupables devant la Cour pénale de Bagdad ne peuvent en aucun cas constituer un argument de poids pour un retour en France. En intervenant ou en plaidant à une intervention diligente en la faveur de ces ressortissants français coupables, Mme la ministre ne fait qu'encourager le retour de ces terroristes sur le territoire français. Elle lui demande quelles dispositions elle va prendre pour mettre fin à l'intervention répétée de l'État français dans les décisions de justice des pays souverains du Proche-Orient.

Texte de la réponse

Le ministère de la justice, au regard de la menace terroriste dont peuvent être porteurs à leur retour sur le territoire national les ressortissants français partis combattre en Irak ou en Syrie dans les rangs des organisations terroristes, est particulièrement attentif à la situation de nos ressortissants lorsqu'ils sont arrêtés dans ces pays. Il importe de souligner que la question de l'éventuel rapatriement de ces personnes ne saurait faire abstraction du contexte de guerre dans ces régions. Leur situation doit être réglée dans le strict respect de la légalité internationale et dans le cadre des relations avec les États dans lesquels ils sont détenus. Partis de leur propre initiative rejoindre des organisations terroristes commettant des exactions au préjudice des populations locales, ces personnes relèvent d'abord des autorités des pays concernés. Il revient à ces autorités de décider souverainement si des procédures judiciaires doivent ou non être diligentées à l'encontre de ces individus au regard de la responsabilité qu'ils pourraient avoir dans la commission de crimes ou délits commis sur place. Il doit également être rappelé que lorsque ces personnes rejoignent le territoire national, que ce soit par leur propre moyen ou par l'effet d'une expulsion décidée par un Etat étranger qui aurait décidé de ne pas engager de poursuites pénales à leur encontre, elles sont systématiquement prises en compte dès leur arrivée en France par l'autorité judiciaire qui les place immédiatement sous un régime de contrainte. En effet, depuis le début du phénomène des combattants étrangers le parquet de Paris met en œuvre une politique de poursuite pénale qui prend la forme d'une judiciarisation systématique des ressortissants français de retour de zone irako-syrienne. Cette politique de judiciarisation systématique se traduit aujourd'hui par l'engagement immédiat de poursuites du chef d'association de malfaiteurs terroriste criminelle, infraction qui vient réprimer le fait d'avoir rejoint la zone irako-syrienne pour y mener le jihad armé. La peine encourue est de 30 ans de réclusion criminelle depuis la loi du 21 juillet 2016. Cette politique pénale est applicable à l'ensemble des « revenants », qu'ils soient hommes, femmes ou mineurs adolescents suspectés d'avoir intégré les rangs des milices armées. Les poursuites sont par ailleurs engagées quels que soient le rôle et le niveau de participation établis à l'égard de ces individus dans le fonctionnement des organisations terroristes. En effet, selon la lecture que retiennent les juridictions françaises de l'infraction d'association de malfaiteurs terroriste, chaque membre d'une organisation terroriste est susceptible, à quelque titre que ce soit, et quel que soit son rôle, de relever d'une qualification criminelle, en ce donc compris les femmes.