Question n°6485 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 6485

de M. Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis )

Question écrite

Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire

Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > animaux

Titre > Manque d'encadrement et de transparence des élevages d'animaux à fourrure

Question publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2284

Réponse publiée au JO le : 07/05/2019 page : 4356

Date de changement d'attribution: 05/09/2018

Texte de la question

M. Stéphane Peu interpelle M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet du manque d'encadrement et de transparence des élevages d'animaux à fourrure en France. L'opinion publique s'est montrée particulièrement sensible à une enquête de l'association de défense des animaux L214 Éthique et animaux, diffusée le 22 février 2018, et qui montrait, au sein d'un élevage de visons, des installations vétustes, crasseuses et couvertes d'immondices. Les cages, modèle unique métallique dépourvu de tout aménagement, ne sont pas adaptées à ces animaux semi-aquatiques, et non pleinement domestiqués, de sorte que les besoins biologiques des 150 000 animaux d'élevage dans ces espaces clos ne sont pas respectés. Alors qu'en Europe, 10 pays ont d'ores et déjà interdit les élevages destinés uniquement à la production de fourrure, que 5 pays sont en voie de prononcer cette interdiction et que 4 autres ont mis en place des réglementations contraignantes, il n'y a aucune réglementation spécifique sur le sujet en France. La société civile est pourtant massivement mobilisée pour que cette situation change : à la suite de ce reportage, la pétition de l'association L214 a été signée par plus de 100 000 personnes en une dizaine de jours, et plus de 8 Français sur 10 (84 %) sont pour pour l'interdiction des élevages d'animaux à fourrure en France, selon un sondage YouGov pour L214 publié en 2018. Il souhaite donc connaître son avis sur ce sujet et les mesures qu'il envisage pour mieux encadrer l'activité des élevages d'animaux à fourrure, voire pour les supprimer à terme.

Texte de la réponse

L'élevage des animaux destinés à la production de fourrure est une activité qui préoccupe un nombre grandissant de nos concitoyens. Cette activité soulève des questions éthiques, patrimoniales, culturelles, économiques, scientifiques et juridiques, comme beaucoup de questions ayant trait au bien-être animal, qui mettent en jeu notre capacité à penser le lien entre l'homme et son écosystème. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a d'ailleurs lancé, le 24 avril dernier, un groupe de travail sur le bien-être de la faune sauvage captive. L'un des sous-groupes de travail traite spécifiquement de l'élevage de visons à des fins de production de fourrure. L'activité d'élevage d'animaux à fourrure est soumise aux règles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, dont le respect conditionne l'ouverture et le maintien des structures d'élevage. Les conditions de mise à mort des animaux sont, quant à elles, plus particulièrement encadrées par le règlement européen n° 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort. S'agissant des conditions d'élevages compatibles avec les impératifs biologiques des espèces et des mauvais traitements exercés envers les animaux domestiques ou sauvages tenus en captivité, celles-ci sont encadrées par les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-17 à R. 214-18 du code rural et de la pêche maritime.