Texte de la question
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération des chats errants. Le code rural et de la pêche maritime donne la possibilité aux maires de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Dans le cadre de cette gestion des populations de chats libres, une convention doit être établie entre la mairie, un vétérinaire et une association de protection animale. Cette alternative apporte une solution durable et respectueuse de l'animal aux problèmes posés par une surpopulation de chats. Cependant, ce dispositif visant à sensibiliser les maires et les propriétaires d'animaux n'est pas de nature à endiguer durablement le phénomène de prolifération féline. En effet, le coût financier ainsi que les baisses de dotations n'encouragent pas les communes à être proactives, ce qui fragilise, par ailleurs, les associations. Il lui demande donc de rendre la stérilisation obligatoire de tous les chats errants et domestiques, et d'accorder, pour ce faire, les subventions nécessaires aux collectivités locales et aux associations de protection animale locales qui exercent, dans ce cadre, une mission d'utilité publique.
Texte de la réponse
En matière de lutte contre les reproductions incontrôlées des chats, la priorité du ministère de l'agriculture et de l'alimentation reste la sensibilisation des propriétaires de chats ainsi que des maires, responsables de la gestion des populations de chats errants sur leur territoire. Les maires sont donc incités à mettre en place le dispositif dit « chats libres » prévu à l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Par la réintroduction sur le lieu de capture de chats stérilisés et identifiés, le maire a en effet la possibilité de mettre en place une gestion durable et respectueuse des animaux errants sur sa commune. Ce dispositif nécessite de fait l'intervention d'une association de protection animale. La participation d'une telle association à la lutte contre les reproductions incontrôlées est donc tout à fait essentielle. Bien qu'il n'existe pas de partenariat financier entre le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et des associations de protection animale, celles-ci peuvent bénéficier du soutien, notamment financier, des fondations ou associations œuvrant dans le même sens et bénéficiant de la reconnaissance d'utilité publique. Ce statut permet en effet à ces dernières de recevoir des dons et legs dans des conditions fiscales privilégiées. Les vétérinaires représentent un autre maillon essentiel du dispositif et sont les principaux interlocuteurs des particuliers. En association avec des associations de protection animale la profession vétérinaire travaille actuellement à une campagne de communication visant à mieux informer les propriétaires de l'intérêt d'une stérilisation dès l'âge de 4 mois. le ministère de l'agriculture et de l'alimentation apportera un soutien actif à cette communication.