Question de : M. Philippe Latombe
Vendée (1^re circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur une éventuelle remise en question par la direction générale des collectivités locales (DGCL) de la pratique des fonds de concours par les syndicats d'énergie, quant au financement de la rénovation des réseaux d'éclairage public, et sur l'impact que cela pourrait avoir sur le renouvellement des installations d'éclairage public par les collectivités membres et, de facto, sur les économies d'énergie en jeu. En effet, depuis la loi n° 2009-431 de finances rectificative pour 2009, il existe un dispositif législatif concernant le régime des fonds de concours entre un syndicat compétent en matière de distribution publique d'électricité et des collectivités membres. La loi NOME du 7 décembre 2010 a renforcé ce mécanisme à travers l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui mentionne le financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public local. Ces dispositions ont été adoptées après la loi n° 2007-1787 relative à la simplification du droit, prévoyant à l'article L. 1321-9 du CGCT que « par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires ». En pratique, les collectivités membres ont confié les prérogatives liées à la maîtrise d'ouvrage des installations d'éclairage public aux syndicats d'énergie détenteurs de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité. Ainsi, en adéquation avec les politiques locales sur la transition énergétique et à la demande des collectivités membres, nombre de ces syndicats ont-ils élaboré des programmes de remplacement des installations d'éclairage public vétustes et énergivores. Cela s'inscrit de plus dans le cadre réglementaire imposant un remplacement de ces installations dans un terme relativement court. Pour ce faire, les syndicats d'énergie ont eu recours au mécanisme de fonds de concours appelés auprès de leurs membres. En effet, ces fonds servent au financement d'autres infrastructures que les seuls réseaux électriques et, notamment, le financement de la rénovation des réseaux d'éclairage public, depuis l'entrée en vigueur de la loi NOME, en accord avec les préfectures et les directions départementales des finances publiques. Aussi, malgré la remise en cause par certaines préfectures de cette application, et afin de ne pas risquer une révision par les communes de leurs programmes d'économies d'énergie, au travers du renouvellement de leurs installations d'éclairage public, de peur de devoir inscrire les montants versés en dépenses de fonctionnement, il lui demande s'il ne serait pas possible de maintenir la possibilité de l'utilisation actuelle, sans restriction inutile, du mécanisme des fonds de concours par les syndicats d'énergie et leurs collectivités adhérentes, dès lors que ces établissements publics de coopération interviennent dans le cadre de leurs compétences reconnues par leurs statuts, et conformément au droit en vigueur.