15ème législature

Question N° 6505
de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Armées
Ministère attributaire > Armées

Rubrique > défense

Titre > Ordres de mutation des militaires

Question publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2227
Réponse publiée au JO le : 31/07/2018 page : 6873

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de la Mme la ministre des armées sur l'application du Plan famille présenté au mois d'octobre 2017. Ce plan, de par ses objectifs et ses moyens, a été vu comme une évolution très positive par les proches des soldats de l'armée française. Alors que l'objectif de bâtir une « armée d'avenir » est posé dans le projet de loi de programmation militaire, il est essentiel de combiner la modernisation des matériels et la prise en compte des besoins humains, qu'il s'agisse de ceux des militaires ou de leurs proches. L'amélioration des conditions de vie a notamment été retranscrite par un allongement des préavis de mutation, théoriquement de 5 mois dans 80 % des cas. Aussi, elle l'interroge sur l'application des mesures d'allongement des préavis de mutation. Imaginées afin de permettre à l'ensemble des membres de la famille d'anticiper un déménagement, elle souhaite savoir quelles mesures seront mises en place afin d'assurer la concordance entre l'effectivité des mutations et les congés scolaires. Il ne s'agirait pas que cette ambition conduise à des ordres de mutation en date du 1er septembre voire ultérieurement. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Texte de la réponse

Compte tenu du haut niveau d'engagement des militaires, dans un contexte de forte intensité opérationnelle, tant sur le territoire national qu'à l'extérieur de nos frontières, et des contraintes sur l'organisation de leur vie familiale qui en résultent, le Président de la République a demandé à la ministre des armées, à l'été 2017, de prendre des mesures concrètes pour améliorer les conditions de vie des intéressés. Conformément au souhait du chef de l'État, la ministre des armées a présenté, le 31 octobre 2017, un « plan d'accompagnement des familles et d'amélioration des conditions de vie des militaires ». Ce plan ambitieux a notamment pour objectif de mieux accompagner la mobilité à laquelle sont soumis ces personnels. A cet égard, il est précisé que le processus de mobilité des militaires se déroule essentiellement dans le cadre du plan annuel de mutation (PAM). Les mutations au titre du PAM ont lieu généralement le 1er août pour les militaires de l'armée de terre, du service des essences des armées et du service d'infrastructure de la défense, le dernier lundi du mois d'août pour les personnels de l'armée de l'air et le 1er septembre pour ceux de la marine, du service de santé des armées et du service du commissariat des armées. Il n'est pas envisagé de remettre en cause ce calendrier annuel. S'inscrivant pleinement dans la politique d'optimisation de la mobilité engagée par le ministère des armées, le « plan d'accompagnement des familles et d'amélioration des conditions de vie des militaires » prévoit plusieurs mesures, dont celle consistant à éditer les ordres de mutation 5 mois avant la date d'affectation pour la quasi-totalité du personnel et à suivre annuellement les écarts avec cette cible. Cette mesure vise à optimiser l'ensemble du processus de description de l'organisation du ministère et de mise à poste du personnel. Une des mesures de ce plan préconise également d'informer systématiquement les militaires de la durée prévisible de l'affectation dès la mise à poste, afin de leur permettre d'organiser dans les meilleures conditions leur vie familiale. Ces mesures seront appliquées à compter du PAM 2018, à l'issue duquel un bilan définitif des mutations sera réalisé. Un premier point d'étape permet d'ores et déjà de constater les efforts réalisés par les armées pour répondre à l'objectif du délai de 5 mois de préavis de mutation pour 80 % des militaires : l'armée de terre est en amélioration constante depuis plusieurs années avec un taux de satisfaction de 70 %. La marine nationale présente un taux global de 85 % et de 97 % pour les non officiers. L'armée de l'air atteint un taux de 83 %. Si la gestion de la mobilité a pour objectif premier de répondre aux impératifs liés à l'accomplissement des missions et des opérations de défense, le ministère des armées met ainsi tout en œuvre pour concilier ces contraintes et la nécessité d'améliorer les conditions de vie des militaires, tant sur le plan professionnel que familial, avec le souci constant de réduire la part des mutations prononcées avec un préavis inférieur à 5 mois. Enfin, les bureaux en charge de la mobilité du personnel militaire veillent en permanence à répondre aux besoins en effectifs des employeurs, tout en préservant la qualité du dialogue avec le militaire.
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