15ème législature

Question N° 6519
de M. Olivier Becht (UDI et Indépendants - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Filière combustibles solides de récupération

Question publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2287
Réponse publiée au JO le : 20/11/2018 page : 10518
Date de changement d'attribution: 05/09/2018

Texte de la question

M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pérennisation de la filière de valorisation thermique des CSR. En effet, il existe actuellement deux types de filières de traitement des déchets entrant dans la composition des CSR, soit les unités de valorisation thermique, soit le stockage des ISDN. Si la fiscalité actuelle semble être favorable à la valorisation thermique, des coûts d'exploitation plus élevés risquent de mettre en péril cette filière à l'horizon 2025. Les ISDN étant engagées dans des phénomènes de saturation, il semble utile de valoriser les installations thermiques par une fiscalité plus avantageuse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.

Texte de la réponse

Les travaux d'élaboration de la feuille de route pour l'économie circulaire, présentée le 23 avril 2018 par le Premier ministre, ont mis en évidence qu'il était nécessaire de modifier la fiscalité déchets. En effet, force est de constater que malgré la réforme de 2016 de la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), le recyclage des déchets demeure plus onéreux que leur élimination (incinération/mise en décharge). Dans ce contexte, le Gouvernement proposera dans le cadre de la loi de finances pour 2019, une nouvelle réforme de la TGAP visant à ce que le coût de l'élimination des déchets soit supérieur de 10 €/t au coût moyen de recyclage des déchets. Le coût de la valorisation énergétique des déchets sera quant à lui aligné sur le coût moyen du recyclage. Les exonérations de TGAP applicables aux installations de production de chaleur ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles de récupération (CSR), mentionnées au 9° du I de l'article L.541-1 du code de l'environnement, seront maintenues dans le cadre de cette réforme.