Texte de la question
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences et les évolutions à prévoir suite à la libéralisation du secteur des autobus. Depuis la libéralisation du secteur intervenue en 2015 en application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un rapport de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), estime à plus de 8 millions le nombre de passagers ayant emprunté ces nouvelles lignes. Dans le même temps, un récent rapport publié par France Stratégie projette une forte évolution de la demande puisque, 25 millions de passagers pourraient être montés dans un autobus à l'horizon 2025. Dans ce contexte de très forte croissance, il apparaît comme c'est par exemple le cas à Amiens en Picardie, que de nombreuses gares routières lesquelles deviennent de fait d'importants lieux de transits, ne répondent pas aux normes de sécurité. De même elles ne sont pas adaptées en termes de services et apparaissent souvent sous dimensionnées. Dès lors, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en vue de l'amélioration de la situation des gares routières, et pour ce qui concerne la gare d'Amiens, il souhaite savoir si son désengorgement ne passerait pas par l'ouverture d'une autre gare picarde, par exemple dans le département de l'Aisne.
Texte de la réponse
La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a libéralisé les services de transport interurbain par autocar. Dans le prolongement de cette loi, l'ordonnance no 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) a réformé le cadre applicable aux gares routières. Cette ordonnance, qui résulte en partie de la nécessité pour le réseau de gares routières français de s'adapter à l'accueil des nouveaux services de transports par autocars introduits par la loi du 6 août 2015, crée un cadre juridique plus favorable à l'émergence d'un réseau de gares routières en adéquation avec les nouveaux besoins des transporteurs et des usagers. Ainsi l'article L. 3114-2 du code des transports prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise les éléments que doivent comprendre ces aménagements et les services devant y être assurés selon leurs caractéristiques, leur niveau de fréquentation ou la nature de leur trafic, afin de répondre aux besoins des entreprises de transport public routier et de passagers. Le décret no 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes apporte en conséquence les précisions attendues s'agissant notamment de la liste des équipements devant nécessairement être mis en place dans les gares routières et autres aménagements de transports publics routiers, et précise les définitions et procédures applicables. Les conditions d'accueil des passagers de la gare d'Amiens sont toutefois en effet loin d'être satisfaisantes. Cette problématique locale se pose d'ailleurs de manière plus générale, puisqu'elle a également été soulevée pour d'autres gares routières françaises. Ce constat amène à la nécessite d'une concertation nationale sur le sujet de l'organisation des gares routières, lequel sera intégré aux réflexions menées dans le cadre des Assises de la mobilité lancées le 19 septembre 2017, et ce conformément à l'annonce faite par la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, lors du congrès de la Fédération nationale des transports de voyageurs du 18 octobre dernier. Les conclusions de ces Assises sont attendues pour la fin de l'année 2017 et devront permettre de préparer la loi d'orientation sur les mobilités qui sera présentée au Parlement au premier semestre 2018. Cette problématique y aura potentiellement toute sa place.