Question de : Mme Stéphanie Do
Seine-et-Marne (10e circonscription) - La République en Marche

Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution dans les prochaines années des tarifs hospitaliers. Mme la ministre a annoncé à la mi-février 2018, que les tarifs des établissements hospitaliers publics, privés et non lucratifs allaient baisser de 0,5 %. Certes, l'évolution des tarifs et des dotations de financement tient compte de l'évolution globalement modérée de l'activité en 2017, plus faible que la prévision initiale. Cependant, cela suscite des craintes dans le milieu hospitalier : des médecins et directeurs d'hôpitaux craignent que cela constitue une entrave au maintien de l'offre de soins sur le territoire national et compromette le maintien de certains services dans les établissements de santé. Aussi, la solution alternative d'une revalorisation de frais d'hospitalisation contribuerait à complexifier l'accès au soin des français pour des raisons financières ou entraînerait un déficit budgétaire pour la sécurité sociale. Elle lui demande quelles mesures concrètes peuvent être envisagées pour que l'évolution des tarifs en matière d'hospitalisation ne constitue pas une entrave à l'investissement en matière de santé, tout en tenant compte des réalités budgétaires. Elle lui demande si elle peut lui donner une visibilité sur l'évolution des tarifs hospitaliers dans les prochaines années.

Réponse publiée le 16 octobre 2018

Les tarifs et dotations des établissements de santé pour l'année 2018 s'inscrivent dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui prévoit une progression des dépenses de l'assurance maladie au titre des établissements de santé de 2 %, soit 1,5 Mds d'euros de ressources supplémentaires pour les établissements de santé, ce qui porte le total des dépenses hospitalières à 80,7 Mds d'euros. Dans ce contexte, qui reste néanmoins contraint, des efforts particuliers ont été consentis pour limiter la baisse des tarifs hospitaliers, qui évoluent en 2018 de -0,5 % pour toutes les catégories d'établissement, avant prise en compte de l'impact des dispositifs fiscaux et sociaux (Pacte de Responsabilité, Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi et Crédit d'Impôt de Taxe sur les Salaires), soit un taux sensiblement plus favorable qu'en 2017 (-0,9 %) et 2016 (-1 %). La ministre des solidarités et de la santé a également veillé à ce que la répartition de ces ressources soit la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation. Néanmoins, consciente de la contrainte réelle pesant sur les établissements de santé, quel que soit leur statut, la ministre a souhaité engager une véritable transformation de l'ensemble du système de santé car les réformes à entreprendre ne peuvent s'insérer que dans une approche globale. Pour faire émerger les solutions portées par les acteurs du terrain, des consultations ont été organisées en cinq grands chantiers structurants, dont un chantier exclusivement consacré à la réforme du financement des établissements de santé. Les grandes orientations de la stratégie de transformation de notre système de santé issues de ces concertations doivent être mises en œuvre dans les meilleures conditions et dans un calendrier resserré. Les enjeux pour notre système de santé sont majeurs, afin de faire face aux défis d'aujourd'hui et de préparer le système de santé de demain, en plaçant toujours le patient au centre des évolutions à venir.

Données clés

Auteur : Mme Stéphanie Do

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Dates :
Question publiée le 20 mars 2018
Réponse publiée le 16 octobre 2018

partager