15ème législature

Question N° 655
de Mme Marietta Karamanli (Nouvelle Gauche - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports ferroviaires

Titre > Nuisances Ligne LGV Sarthe 2ème circonscripti

Question publiée au JO le : 08/08/2017 page : 4104

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les nuisances engendrées par la mise en œuvre de la nouvelle ligne à grande vitesse vers la Bretagne depuis juillet 2017 et supportées par les riverains de cette nouvelle installation ferroviaire. Dans la 2ème circonscription de la Sarthe les habitants de Lombron, Montfort-le-Gesnois, Saint-Corneille, et Savigné l'Évêque en particulier, sont, à différents degrés, concernés par ces nuisances. Le volume sonore atteint et dépasse les 90 décibels. Le seuil réglementaire est légalement limité à 60 décibels entre 6 heures et 22 heures, et à 55 décibels dans la nuit ; néanmoins il s'agit de valeurs maximales qui sont des moyennes à considérer sur l'ensemble de la journée et lissées avec les moments plus calmes et ne rendant pas compte des nuisances les plus élevées. Si des merlons et murs anti-bruit ont été installés, ces installations sont le plus souvent entrecoupées et de niveau trop bas. La multiplication des trains avec un niveau sonore comparable à un bruit d'avion survolant à basse altitude que la députée a pu, elle-même, constater, change la donne par rapport à la période des essais. Plusieurs demandes sont donc formulées à l'attention de la société concessionnaire qui a réalisé les travaux sur la base d'un contrat de partenariat public-privé. Elle lui demande une nouvelle campagne de mesures acoustiques en situation réelle de trafic, l'installation à la suite de protections sonores de niveau et de dimension suffisants pour protéger des bruits, et parallèlement une possible indemnisation des riverains les plus touchés qui souhaitent céder leur habitation et ne le pourront le faire que difficilement face à un préjudice spécial, et anormal, subissant en quelque sorte ce dommage au profit de ceux empruntant la ligne. Elle considère que l'absence de réaction de l'État dans cette situation serait de nature à laisser accroître la fracture entre ceux qui subissent les inconvénients d'un progrès de vitesse, oubliés face à leurs difficultés quotidiennes, et ceux qui profitent d'un mode de transport collectif certes rapide, mais qui reste cher pour une majorité de Français et générant des nuisances parfois importantes.

Texte de la réponse

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