15ème législature

Question N° 6564
de M. Arnaud Viala (Les Républicains - Aveyron )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Revalorisation en catégorie A des agents travaillant dans la fonction publique

Question publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2215
Réponse publiée au JO le : 10/07/2018 page : 6011
Date de renouvellement: 26/06/2018

Texte de la question

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des travailleurs sociaux et la revalorisation en catégorie A des agents travaillant dans la fonction publique. L'incompréhension des agents du conseil départemental de l'Aveyron et plus largement tous les travailleurs sociaux du pays demeure du fait que la loi relative à leur reconnaissance au niveau licence n'est pas appliquée depuis le 14 septembre 2011. Par conséquent, les conditions de travail ne s'améliorent pas et le public auquel font face ces agents est de plus en plus violent avec des agressions notamment. À la suite de cela, les conditions de travail ne s'améliorent pas et le public auquel fait face ces agents est de plus en plus violent avec des agressions notamment. Il lui demande quels moyens concrets le Gouvernement compte prendre afin d'assurer à ses agents les meilleures conditions de travail possible ainsi que pour garantir la meilleure prise en charge de ce service public.

Texte de la réponse

La requalification en catégorie A des corps et cadres d'emplois socio-éducatifs, actuellement classés en catégorie B, constitue l'une des mesures de l'axe 2 – "Améliorer la politique de rémunération de la fonction publique" – du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR). Le protocole PPCR liait le reclassement en catégorie A à la rénovation, conduisant à leur reconnaissance au niveau licence, des 5 diplômes d'Etat du travail social : assistant de service social, éducateur de jeunes enfants, éducateur spécialisé, éducateur technique spécialisé, conseiller en intervention sociale et familiale.  Les personnels sociaux de catégorie B ont bénéficié à deux reprises, au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017 d'une révision de leurs indices de rémunération qui s'est traduite par un gain de 10 points d'indice majoré en moyenne, dont 6 au titre de la transformation de la rémunération indemnitaire en rémunération indiciaire. La requalification en catégorie A s'inscrivait dans le cadre d'une seconde étape qui devait initialement intervenir à compter du 1er février 2018. Le gouvernement a confirmé, par deux décrets du 21 décembre 2017, la mise en œuvre des dispositions du protocole en procédant à un décalage de douze mois de leur prise d'effet afin d'en sécuriser le financement. A ce titre, le reclassement en catégorie A de l'ensemble des personnels est confirmée et interviendra au 1er février 2019. Les grilles fixant l'échelonnement indiciaire, applicables aux membres de ces corps, atteindront leur niveau définitif au 1er janvier 2021. Ce nouveau calendrier apparait davantage en phase avec le calendrier de la réingénierie des diplômes conduite par la direction générale de la cohésion sociale, dans le cadre de la rénovation des dispositifs de formation initiale résultant des décisions actées à l'automne 2015, traduites dans un plan d'actions en faveur du travail social. En effet, les premiers cursus réingéniés au niveau licence débuteront à la rentrée 2018 et les premiers diplômes issus de ces nouveaux cursus seront délivrés en 2021. Il est cohérent de faire débuter le reclassement en catégorie A à une date postérieure à l'ouverture des nouveaux cursus reconnus au niveau licence et d'achever la réforme statutaire en 2021, année de sortie des premiers diplômés au niveau licence. Le calendrier fixé initialement conduisait à ce que la réforme statutaire devance les travaux réalisés sur les diplômes, selon un schéma qui s'avérait au final différent de celui mené pour les infirmiers et autres professions paramédicales, auxquelles le protocole PPCR faisait référence. Le report de 12 mois permet en conséquence de réinstaurer une cohérence entre la réforme statutaire et la réforme des diplômes.