Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la rédaction de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales. En effet, initialement, cet article disposait que « les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance des contribuables, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination ». Or il apparaît que l'article 27 de l'ordonnance 2004-281 du 25 décembre 2004 a supprimé la fin de la phrase de cet article et la garantie qu'elle contenait pour le contribuable, à savoir son information régulière quant aux bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office « au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination ». Compte tenu des très graves conséquences que peut entraîner l'application la procédure de taxation d'office de l'article L. 76 du LPF, il apparaît que cette mention constituait un minimum de garantie fondamentale offerte au contribuable de nature à s'assurer que l'administration le mettrait bien en mesure de pouvoir comprendre comment elle avait déterminé les impositions mises à sa charge et donc éventuellement de lui répondre utilement. En tout état de cause, cette suppression a été faite dans le cadre d'une ordonnance, c'est-à-dire sans débat devant le Parlement, bien que conformément aux dispositions de l'article 34 de la Constitution, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de l'impôt relèvent de sa compétence exclusive. Il faut ajouter qu'à défaut de cette mention expresse, les dispositions de l'article L. 76 du LPF apparaissent réduire drastiquement les droits de la défense du contribuable et sont manifestement de nature à renforcer l'inégalité de traitement entre les parties dans le cadre d'un procès équitable. Aussi, il lui demande s'il entend rétablir la mention précitée comme d'ailleurs la rédaction originelle de cet article le prévoyait expressément.