Question n°6581 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 6581

de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne )

Question écrite

Ministère interrogé > Action et comptes publics

Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > CSG mandataires sociaux

Question publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2217

Réponse publiée au JO le : 09/10/2018 page : 9045

Texte de la question

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des mandataires sociaux au regard de la CSG. Depuis le 1er janvier 2018 les chefs d'entreprise, ayant opté pour le régime des mandats sociaux qui sont soumis aux mêmes cotisations que les salariés à l'exception de l'assurance chômage, subissent la double peine : d'une part une augmentation sans compensation de la CSG, d'autre part une augmentation de leurs cotisations URSSAF, résultant des suppressions des cotisations pour leurs salariés. Il lui demande si, pour ne pas dissuader les entrepreneurs et pénaliser l'activité économique et l'emploi, le Gouvernement ne pourrait envisager d'apporter une mesure pondératrice à l'augmentation de la CSG en faveur des mandataires sociaux.

Texte de la réponse

Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur l'ensemble des revenus, c'est-à-dire les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Les mandataires sociaux ont supporté dans les mêmes conditions que l'ensemble des actifs la hausse du taux de la CSG. Celle-ci a eu pour contrepartie la suppression de leur cotisation salariale d'assurance maladie. En revanche, dans la mesure où ils ne sont pas affiliés à l'assurance chômage, les mandataires sociaux ne bénéficient pas de la suppression des contributions salariales d'assurance chômage. Ce résultat est cohérent avec une situation de départ différente pour cette population assujettie aux cotisations salariales dans des conditions particulières. En outre, une modulation du taux de la CSG acquittée par les mandataires sociaux présente un risque important d'inconstitutionnalité en raison de la rupture de l'égalité de traitement entre contribuables. Le Gouvernement est attaché aux principes d'universalité et de solidarité qui régissent le système de sécurité sociale en France. Ces principes impliquent que tous les bénéficiaires des prestations universelles de sécurité sociale concourent au financement de la protection sociale. Tous les assurés sont ainsi redevables de la CSG, qui est un impôt universel, efficace et redistributif pour financer les prestations de sécurité sociale à caractère universel, notamment les dépenses d'assurance maladie au titre des remboursements des médicaments, de la médecine de ville et des frais d'hospitalisations.