15ème législature

Question N° 6593
de M. Fabien Di Filippo (Les Républicains - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > impôts locaux

Titre > Prise en compte des élevages pour le calcul d

Question publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2287
Réponse publiée au JO le : 01/05/2018 page : 3768

Texte de la question

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une injustice fiscale que connaissent les communes rurales accueillant des élevages en matière de consommation d'eau. Une taxe est aujourd'hui prélevée sur les communes dont le forage pour l'eau potable pompe plus de 85 mètres cube d'eau par an et par habitant, afin de limiter le gaspillage. Les agences de l'eau, qui perçoivent cette taxe, ne prennent toutefois pas en considération la présence dans ces communes d'élevages. Or, avec la présence de ces élevages, la consommation d'eau se trouve mécaniquement fortement augmentée. Une vache en lactation, à titre d'exemple, consomme jusqu'à 115 litres d'eau par jour. Ces bêtes devraient donc être prises en compte dans le calcul forfaitaire de la taxe. De nombreuses communes se retrouvent dans l'obligation de payer cette taxe alors qu'aucun gaspillage n'est réalisé. Il rappelle que la ruralité des communes doit être impérativement prise en compte par les agents publics dans le prélèvement des taxes. Il demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que soient pris en considération les élevages dans le calcul forfaitaire de cette taxe sur la consommation d'eau.

Texte de la réponse

L'évolution et la disponibilité de la ressource en eau et le maintien des débits minimaux pour la sauvegarde des milieux aquatiques sont autant d'enjeux auxquels les services d'eau devront faire face au cours des prochaines années. Au regard de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, « toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ». Le taux de cette redevance est fixé par l'agence en fonction des usages auxquels donnent lieu ces prélèvements et des spécificités hydrographiques de son territoire. Ce dispositif présente un caractère incitatif visant à garantir une gestion équilibrée et pérenne de la ressource. Une modération générale de la redevance sur les prélèvements en eau potable pour les communes où l'activité agricole est présente, enverrait un signal négatif en termes d'incitation aux économies d'eau et d'adaptation aux effets du changement climatique. De plus, cela irait à l'encontre de la simplification des modes de calcul des redevances instituée par l'adoption de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Enfin, elle priverait les collectivités des aides auxquelles elles peuvent prétendre.