Réponse publiée le 31 juillet 2018

L'ouverture du capital de La Française des jeux à des investisseurs privés,  si elle est décidée, s'effectuera à niveau de prélèvements publics inchangé, tant en montant qu'en dynamique. Concrètement, cela signifie que l'État continuera à bénéficier sous une forme ou sous une autre des mises des joueurs comme c'est le cas aujourd'hui. L'entreprise sera par ailleurs soumise à un contrôle étroit nécessaire, au regard de la jurisprudence européenne, à l'octroi de droits exclusifs à un opérateur privé. Ceci signifie que les activités de l'entreprise seront fortement encadrées, notamment au titre de la lutte contre le jeu problématique, le blanchiment d'argent et l'intégrité des opérations de jeu. Ce contrôle devra être plus étroit sur La Française des jeux que sur les opérateurs de jeux qui ne disposent pas de droits exclusifs. Aujourd'hui, le financement du Centre national de développement du sport (CNDS) est en partie opéré par affectation d'une part plafonnée des prélèvements sur les mises des jeux exploités par La Française des jeux. C'est donc bien l'État qui finance le CNDS en lui affectant une part de ses recettes, et non La Française des jeux. La décision d'affecter ou non des recettes publiques au CNDS relève du Parlement et non du conseil d'administration de La Française des jeux. Il restera par conséquent loisible au législateur de décider du niveau de ressources qu'il souhaite affecter au CNDS, dans le cadre fixé par la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et selon les orientations fixées par la loi no 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022