15ème législature

Question N° 6601
de Mme Maud Petit (Mouvement Démocrate et apparentés - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > lieux de privation de liberté

Titre > Projet de construction d'une prison à Noiseau

Question publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2259
Réponse publiée au JO le : 25/12/2018 page : 12189

Texte de la question

Mme Maud Petit alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de construction de prison dans la commune de Noiseau, 4ème circonscription du Val-de-Marne. Il y a quelques mois, le maire de Noiseau a fait état à Mme la députée d'une étude ministérielle en cours visant à construire une prison. Étant donné la surpopulation des prisons françaises, et de la volonté politique - à juste titre - de faire appliquer les peines de prison, la nécessité de créer de nouveaux établissements est évidente et justifiée. Cependant, la singularité de la commune de Noiseau rend ce projet discutable : Noiseau compte moins de 5 000 habitants pour une superficie de 4,49 km². Elle représente la dernière terre agricole de la 4ème circonscription du Val de Marne. Ses grandes étendues vertes, son ambiance de petit village de campagne en font une ville verte, calme. Le réseau de transports en commun y est d'ailleurs peu développé, ce qui poserait des problèmes d'accessibilité. Noiseau est unique dans cette circonscription à dominance urbaine. De plus, la commune est déjà touchée par des amendes découlant de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) ; Elle a donc besoin de tous les espaces libres nécessaire pour se conformer à la législation en vigueur, ce qui représente un effort considérable pour une petite commune. Enfin, Il est important de rappeler qu'un autre projet de construction pénitentiaire concernant la ville de Noisy-le-Grand (93) est également en cours d'étude : commune se trouvant à une quinzaine de kilomètres de la ville de Noiseau. Il est difficile de comprendre et de justifier la construction de deux prisons aussi rapprochées géographiquement parlant. Autre point à prendre en considération, c'est l'existence de la seconde plus grande prison d'Île-de-France - Fresnes - dans le Val-de-Marne, qui recense plus de 2 800 détenus. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait que le projet de construction d'une prison dans la commune de Noiseau soit abandonné, et la questionne en ce sens.

Texte de la réponse

Conformément à l'engagement du Président de la République, 15 000 places de prison supplémentaires seront créées. La livraison de 7000 places supplémentaires d'ici 2022 et le lancement de projets permettant la réalisation de 8000 autres, portés par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, doit permettre d'accroitre, de moderniser le parc immobilier et de l'adapter fonctionnellement aux catégories de détenus accueillis et aux types de prise en charge souhaités (maison d'arrêt et centre de détention, structures d'accompagnement vers la sortie, quartiers permettant la mise en œuvre des régimes de confiance, établissements tournés vers la réinsertion par l'activité économique). Les nouveaux établissements doivent être implantés sur les territoires où la surpopulation est la plus forte, en particulier en région parisienne. C'est notamment le cas dans le Val-de-Marne où le taux d'occupation de la maison d'arrêt de Fresnes avoisine depuis plusieurs années 200 % ; comme dans d'autres départements d'Ile-de-France, le programme immobilier pénitentiaire prévoit la construction d'une maison d'arrêt de 700 places. Après deux années de recherches foncières difficiles, un terrain identifié sur la commune de Noiseau a fait l'objet d'études de faisabilité dont les conclusions sont favorables ; aucune proposition alternative répondant au cahier des charges n'a été présentée dans le département. Le projet évoqué de construction d'une structure pénitentiaire dans la ville de Noisy-le-Grand porte sur la création d'une structure d'accompagnement vers la sortie qui répond à d'autres impératifs (prise en charge axée sur la préparation de la sortie des courtes peines ou reliquats inférieurs à 2 ans) et d'une capacité très inférieure (120 places en ville). La garde des Sceaux, ministre de la justice, a reçu le 11 décembre dernier les élus concernés par l'implantation d'un établissement pénitentiaire à Noiseau. L'ensemble des possibilités pour permettre l'implantation, dans les meilleures conditions, d'un centre pénitentiaire de 700 places dans le Val-de-Marne, seront étudiées afin de parvenir, en concertation avec les élus, à la solution la plus adaptée.