15ème législature

Question N° 6608
de M. Laurent Garcia (Mouvement Démocrate et apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > moyens de paiement

Titre > Planchers minima de paiement par carte bancaire

Question publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2240
Réponse publiée au JO le : 12/06/2018 page : 5044

Texte de la question

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les planchers minimaux de paiement par carte bancaire. Selon l'article L. 113-3 du code de la consommation, les commerçants sont libres d'accepter ou non les paiements par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Un commerçant qui accepte les paiements par carte a le droit de refuser les transactions de faible montant, à condition d'en informer ses clients. En effet, seules les espèces ont cours légal. Le commerçant peut donc, s'il l'a prévu dans ses conditions générales de vente portées à la connaissance de sa clientèle par voie d'affichage, exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire. Cette réglementation peut avoir des effets pervers en termes de santé publique dans la mesure où certains buralistes qui imposent un montant minimum d'achat pour le paiement par carte bancaire incitent leur clientèle à acheter plusieurs paquets de cigarettes, même si ce n'était pas leur intention première. Certes, ce choix s'explique par le fait que ce type de paiement pour des produits à faible marge coûte en moyenne de 0,8 % à 1 % du montant en commission bancaire pour les commerçants, notamment les plus petits d'entre eux qui n'ont pas le même poids économique que les grandes ou moyennes surfaces, et donc pas la même marge de négociation avec les organismes bancaires. L'enjeu pour les commerces de proximité est donc de réduire au maximum les commissions bancaires sur ces modes de paiement. Il lui demande en conséquence quelle est la position du Gouvernement sur la possibilité éventuelle d'une suppression ou tout du moins d'une harmonisation des planchers minimaux de paiement par carte bancaire chez tous les commerçants sans distinction de taille ou de chiffre d'affaires.

Texte de la réponse

Les commissions prélevées dans le cadre de paiements par carte permettent de couvrir les risques de fraude, d'insolvabilité et le coût d'entretien des infrastructures bancaires. Elles sont en cela indispensables au bon fonctionnement du réseau de paiement par carte. Les pouvoirs publics ont néanmoins engagé une série d'initiatives pour inciter les commerçants à accepter le paiement par carte pour de faibles montants, en particulier à la suite des Assises des moyens de paiement qui se sont déroulées le 2 juin 2015 au ministère des finances à Bercy. Ainsi, les commissions bancaires ont été progressivement réduites. A la demande des pouvoirs publics, les banques françaises ont réduit de moitié entre 2014 et 2016 les frais minimum de perception pour les paiements par carte (5 centimes par opération au lieu de 10 centimes auparavant, lorsque cette opération existe). Ces frais varient suivant les conventions conclues entre les banques et les commerçants, et représentent désormais un montant peu significatif, y compris pour les paiements de faible montant. La commission interbancaire de paiement (CIP) qui rémunère de manière croisée la banque du commerçant qui accepte le paiement et la banque du porteur de la carte, qui a émis cet instrument de paiement, a également fait l'objet d'une baisse. Cette commission est fixée à 0,20 % de la valeur de l'opération pour les cartes de débit et 0,30 % pour les cartes de crédit. Cette évolution résulte du règlement européen 2015/751 du 29 avril 2015. Afin d'améliorer la lisibilité des commissions perçues par les établissements bancaires, ceux-ci se sont engagés à fournir aux commerçants qui en font la demande un relevé annuel des frais d'encaissement par cartes (RAFEC) mensuel. Le gouvernement souhaite ainsi améliorer la transparence et la lisibilité des commissions acquittées par les commerçants pour les transactions par carte leur permettant ainsi de distinguer notamment le montant de la CIP des autres frais liés aux cartes et facturés par les banques. Le Comité national des paiements scripturaux (CNPS) a également soutenu un certain nombre d'initiatives destinées à encourager les paiements par carte pour les petits montants. Le CNPS a assuré un suivi régulier et étroit de la progression du paiement par cartes sans-contact et a encouragé sa diffusion notamment par la modernisation des équipements dans les commerces en fixant des objectifs de déploiement. Ce mode de paiement ne pouvant être réalisé que sous un plafond de 20 ou 30 euros, il permet d'inciter les banques et les commerçants à coopérer pour faciliter le paiement par carte pour les petits montants. Par ailleurs, pour que le consommateur soit informé de la possibilité de régler ses achats avec sa carte bancaire, même à partir d'un euro, les commerçants ont été encouragés dans le cadre du CNPS à apposer un signe visible sur leurs vitrines lorsqu'ils acceptent le paiement par carte dès un euro. L'ensemble de ces mesures encouragent les parties prenantes de la chaîne du paiement à faciliter l'acceptation des paiements pour les petits montants.