Question de : Mme Nadia Ramassamy
Réunion (6^e circonscription) - Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'application effective de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer (EROM) et portant autres dispositions en matière sociale et économique, promulguée au Journal officiel le 28 février 2017. En effet, cette loi prône que la réduction des écarts de développement que connaissent les populations d'outre-mer au sein du peuple français constitue une priorité de la Nation. Dans cette optique, le texte définit les principes, la méthodologie et les instruments de politiques publiques en faveur de l'égalité réelle. Il comprend un plan de convergence de dix à vingt ans élaboré en partenariat entre l'État et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et leurs établissements publics. De la même manière, chaque collectivité régie par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie, se verront proposer par l'État la conclusion de contrats de convergence. Force est de constater qu'à ce jour, les « plans » et « contrats de convergence » n'ont pas d'existence réelle, alors qu'ils sont prévus expressément par la loi EROM. Interrogée sur cette question, Mme la ministre renvoie, dans l'immédiat, aux Assises de l'outre-mer et précise qu'un état des lieux est nécessaire avant de procéder à la négociation puis la signature des contrats de convergence. Après des États généraux de l'outre-mer déjà organisés en 2009, un « livre bleu » doit ressortir des Assises de l'outre-mer, mais celui-ci reste à écrire. Premièrement, elle lui demande quand elle pourra constater le commencement d'application de la loi EROM en général ; deuxièmement, l'établissement d'un calendrier précis de l'élaboration des plans de convergence ; troisièmement, la communication à la représentation nationale des rapports prévus aux articles 4, 5 et 6 de cette loi fixant les moyens pour garantir l'effectivité de ces mêmes droits ; quatrièmement, la création d'une mission d'information relative à l'application de la loi EROM qui aura pour objectif de s'assurer de l'application effective de cette loi et des rapports annuels qui en découlent.