Rubrique > outre-mer
Titre > Mayotte - immigration clandestine - répression reconnaissance de complaisance
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre l'immigration clandestine, en particulier la répression des reconnaissances de paternité ou de maternité de complaisance. La loi réprime depuis 2005, dans les articles 441.1 et suivants du code pénal, les fausses reconnaissances de paternité ou de maternité auprès de l'état civil. Ces dispositions s'appliquent sur l'ensemble du territoire national. Les reconnaissances de complaisance sont constitutives de faux en écriture publique ou authentique. Elles ont été inspirées par le détournement massif du dispositif de reconnaissance par des dizaines de personnes françaises ou étrangères en situation régulière et résidentes à Mayotte. En effet, dès 2005, à Mayotte, 7 000 reconnaissances enregistrées à l'état civil avaient été identifiées comme de complaisance. Certaines personnes auraient reconnu plusieurs dizaines d'enfants moyennant rétribution. Ces pratiques répréhensibles concourent indubitablement à encourager l'immigration clandestine qui submerge déjà Mayotte. Ainsi, depuis 13 ans, la loi pénale permet-elle au procureur de la République d'engager l'action publique afin d'identifier des filières d'immigration clandestines ayant recourt à des reconnaissances de complaisance et d'engager des poursuites pour réprimer ces actes. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les statistiques des poursuites exercées par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou, année par année de 2005 à 2018. Il lui demande, également, de lui préciser les instructions qu'elle entend donner, au titre de l'exercice de l'action publique à Mayotte, pour lutter contre ce fléau qui entrave la paix sociale et le développement du 101ème département français.