Réponse publiée le 9 octobre 2018

Le législateur a souhaité garantir la liberté de communication audiovisuelle à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et confier à une autorité publique indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le soin de garantir l'exercice de cette liberté. Il s'assure que les éditeurs de services de télévision respectent les principes garantis par la loi et dispose à cette fin d'un pouvoir de sanction en cas de non-respect des dispositions de cette loi. Les éditeurs de services, publics comme privés, sont ainsi libres de diffuser les programmes qu'ils souhaitent, dans les limites rappelées ci-dessus et qui sont contrôlées et sanctionnées par l'instance de régulation. S'agissant de la préoccupation d'assurer sur les services de communication audiovisuelle une meilleure visibilité des Outre-mer, le législateur a introduit plusieurs dispositions dans la loi du 30 septembre 1986. De manière générale, il a confié au CSA la mission de veiller auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation contribue notamment au rayonnement de la France d'Outre-mer. Il a par ailleurs, concernant spécifiquement des services privés diffusés par voie hertzienne terrestre, prévu que les conventions qu'il conclut avec ces services puissent notamment porter sur la contribution à la connaissance, dans l'Hexagone, des collectivités ultra-marines et la diffusion des programmes culturels de ces collectivités. Le CSA dispose ainsi d'outils adaptés lui permettant de remplir la mission qui lui a été dévolue par la loi. En ce qui concerne le secteur public audiovisuel, la loi lui a assigné des missions de service public, parmi lesquelles celle d'assurer une meilleure représentation de la diversité de la société française, notamment d'Outre-mer. Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions comporte plusieurs dispositions en ce sens. L'article 3 prévoit ainsi que : - Un bulletin d'information sur l'Outre-mer est programmé en semaine sur l'antenne de France 3, à une heure d'écoute appropriée ; France Télévisions assure la continuité territoriale des programmes des services de télévision et de radio édités par les sociétés nationales de programme ou leurs filiales répondant à des missions de service public, de l'Hexagone vers l'Outre-mer et de l'Outre-mer vers l'Hexagone ; - La société veille à ce que les autres services de télévision qu'elle édite intègrent des programmes des Outre-mer 1ère à des heures d'écoute favorables et rendent compte de la vie économique, sociale et culturelle en Outre-mer ; - France Ô, chaîne des Outre-mer, contribue au partage et à la diffusion des identités, des cultures et de l'actualité des Outre-mer, en s'appuyant notamment sur les services mentionnés au 5° et en développant des productions ultra-marines. L'article 37 dispose que France Télévisions contribue à la visibilité des populations et cultures ultramarines sur l'ensemble de ses services, notamment par la présence de programmes de fictions et de documentaires relatifs à l'Outre-mer. Enfin, l'article 54 relatif aux émissions météorologiques prévoit que les émissions que France Télévisions produit pour l'Hexagone comportent régulièrement des informations météorologiques sur l'Outre-mer. La transformation de l'audiovisuel public souhaitée par le Président de la République et la ministre de la culture a notamment pour objet de favoriser la meilleure exposition des programmes ultramarins sur les antennes de service public. La représentation des territoires et des habitants ultramarins doit alors trouver sa juste place, non plus à travers la chaîne France Ô, dont l'audience demeure faible, mais par une intégration au sein de la programmation de l'ensemble des autres chaînes de France Télévisions et à travers tous les genres de programmes : information et météo, documentaires, magazines, émissions politiques, fictions. Des engagements de programmation chiffrés et mesurables seront à cette fin intégrés dans le cahier des charges de France Télévisions. À cet effet, la ministre de la culture réunira avec la ministre des Outre-mer un groupe de travail associant les parlementaires. Ainsi, une amélioration significative de la représentation et du rayonnement des Outre-mer dans l'ensemble des programmes nationaux de France Télévisions, la création d'un portail numérique de programmes beaucoup plus riche, et une ambition renforcée pour les Outre mer 1ère, qui pourront le moment venu passer en diffusion Haute définition, permettront de libérer le canal hertzien de France Ô au plus tard en 2020, tout en améliorant l'exposition des actualités, de la création, du patrimoine et des cultures des Outre-mer sur le service public de l'audiovisuel. Enfin, France Télévisions s'est engagée à ajouter et intégrer, dès la rentrée de septembre, les prévisions météo des Outre-mer sur France 2 (avant le journal de 20 heures).