15ème législature

Question N° 661
de M. Ludovic Pajot (Non inscrit - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > voirie

Titre > Qualité des infrastructures de transport

Question publiée au JO le : 08/08/2017 page : 4105
Réponse publiée au JO le : 31/10/2017 page : 5336

Texte de la question

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la qualité des infrastructures de transport en France. Les axes, notamment autoroutiers, sont empruntés chaque jour par un nombre sans cesse croissant d'automobilistes et de chauffeurs routiers, qu'ils soient français ou étrangers. Se pose alors la question des outils de financement disponibles pour améliorer la fluidité, et donc la qualité de notre réseau. Le fiasco représenté par le dispositif Écotaxe, par ailleurs particulièrement injuste pour les poids lourds, et l'addition salée présentée par Ecomouv (plus de 900 millions d'euros) ont fortement pesé sur les contribuables français. Néanmoins, un besoin supplémentaire de financement de 2,8 milliards d'euros dès 2017 et de 3 milliards d'euros dès 2019 est nécessaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de trouver les ressources budgétaires nécessaires à l'amélioration des infrastructures de transports utilisées chaque jour par les citoyens sans pour autant alourdir de façon conséquente la fiscalité qui pèse sur eux.

Texte de la réponse

L'abandon du péage de transit a conduit à indemniser la société Ecomouv titulaire du contrat de partenariat et à prendre des dispositions de gestion pour les matériels déjà livrés par Ecomouv et dont l'État est propriétaire. Il s'agit notamment des portiques enjambant les routes nationales dont la préservation incombe à l'État. Cette indemnisation représente un montant de 958 M€ dont 486 M€ pour la reprise de la dette Dailly du titulaire, dont le remboursement est réparti annuellement jusqu'en 2024. Les montants prévus en 2017 et 2018 sont respectivement de 47,8 M€ et de 48,2 M€. Face aux défis du financement des infrastructures des transports, le Gouvernement ne souhaite pas ouvrir à nouveau le débat de l'écotaxe nationale. En effet, malgré la suppression de l'écotaxe, la mobilisation de recettes alternatives telles que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) a permis d'assurer des budgets de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) en croissance pour atteindre 2,4 Md€ en 2018. L'état de nos réseaux routiers non concédés est un point d'attention tout particulier, ainsi que la qualité de notre environnement, notamment dans les villes et villages traversés. Il faut accorder une priorité pour l'entretien et la mise à niveau des infrastructures existantes. Le Président de la République l'a confirmé lors de son discours à Rennes le 1er juillet 2017. À cet enjeu central d'entretien du patrimoine s'ajoute un enjeu financier majeur, puisque les engagements pris depuis plusieurs années pour développer les réseaux de transports dépassent de près de 10 milliards d'euros les ressources prévisibles de l'AFITF. Cela implique de faire des choix, notamment dans le financement de ces investissements, et mettre en place des solutions innovantes. Les Assises de la mobilité, qui ont été lancées le 19 septembre dernier pour une durée de trois mois, seront l'occasion d'examiner l'ensemble des pistes permettant de dégager les ressources financières à la hauteur des besoins de financement des investissements pour les infrastructures de transport. Elles constitueront le socle de la future loi d'orientation des mobilités qui sera présentée au début de l'année 2018.