Texte de la question
Mme Anne-France Brunet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impact de la future fusion entre le complément de ressources (CR) à l'allocation adulte handicapé (AAH) et la majoration pour la vie autonome (MVA) pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Les pensions d'invalidité sont considérées comme des ressources pour la caisse d'allocations familiales et pallient une baisse de revenus soumis à cotisations sociales. Les pensions d'invalidité peuvent être complétées par l'allocation adulte handicapé différentielle. Jusqu'à présent, celle-ci ouvrait un droit à la majoration pour la vie autonome si la personne était bénéficiaire de l'allocation personnalisée au logement ou au complément de ressources. Dans les faits, une personne seule touchant une faible pension d'invalidité complétée par l'allocation adulte handicapé peut rapidement dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour bénéficier de l'APL. La conséquence du dépassement des seuils ouvrant droit à l'APL empêche alors cette personne de bénéficier de la majoration pour la vie autonome. La future disparition du complément de ressources au profit de la majoration pour la vie autonome impactera donc les actuels bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Certaines de ces personnes pourraient ne pas connaître d'amélioration de leur pouvoir d'achat ne pouvant bénéficier de la MVA bientôt unique complément de l'AAH. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour pallier ces situations spécifiques et corriger les inégalités de revalorisation du pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap.
Texte de la réponse
Deux dispositifs complémentaires à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) existent actuellement : le complément de ressources (CPR) et la majoration pour la vie autonome (MVA). Depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2017, le bénéfice de ces compléments a été ouvert aux pensionnés d'invalidité qui peuvent les percevoir dans les mêmes conditions que les bénéficiaires de l'AAH. Dans un objectif de simplification, la loi de finances pour 2019 prévoit désormais que le complément de ressources disparaîtra au profit de la majoration pour la vie autonome à compter du 1er décembre 2019. La coexistence de ces deux compléments à l'AAH nuit à la lisibilité du dispositif. En effet, ils présentent tous deux un objectif identique - le soutien à l'autonomie dans le logement - mais présentent des distinctions dans leurs conditions et modalités d'attribution, qui sont source de complexité. Surtout, la double évaluation exigée pour l'attribution du complément de ressources - du taux d'incapacité permanente et de la capacité de travail du demandeur - va à l'encontre de l'objectif de suppression des sur-évaluations auxquelles sont trop souvent soumises les personnes invalides et les personnes en situation de handicap, dénoncées par le rapport Taquet-Serres relatif à la simplification des démarches des personnes handicapées. Le maintien du complément de ressources est d'ailleurs une survivance historique. Il aurait dû disparaître avec la création de la prestation de compensation du handicap (PCH) par la loi du 11 février 2005 qui bénéficie aujourd'hui à plus de 280 000 personnes pour un montant de près de 2 milliards d'euros. En tenant compte de la forte montée en charge de la PCH, il apparaît désormais possible de simplifier ces dispositifs et de proposer que le complément de ressources disparaisse au profit de la majoration pour la vie autonome. Cette dernière bénéficie à environ 150 000 personnes, soit le double du complément, du fait de critères d'éligibilité plus larges et de l'automaticité de son attribution par les organismes payeurs. Pour autant, les droits des bénéficiaires actuels du complément de ressources seront pleinement préservés. Les titulaires d'une pension d'invalidité et du complément de ressources continueront d'en bénéficier, y compris lorsqu'ils formuleront une demande de renouvellement, pendant une durée de dix ans à compter du 1er décembre 2019. Au-delà de cette mesure, le gouvernement soutient résolution l'autonomie dans le logement des personnes invalides et des personnes en situation de handicap, notamment au travers de l'habitat inclusif auquel la loi ELAN, récemment publiée, vient de donnée une définition législative. Son développement bénéficiera d'une enveloppe de 15 millions d'euros financée par la CNSA dès l'année 2019. Enfin, un travail très attendu de remise à plat de la prestation de compensation du handicap sera engagé, dans le cadre de la conférence nationale du handicap 2018 - 2019, lancée le lundi 3 décembre 2018, lors de la journée internationale des personnes handicapées. Respectueuse de la responsabilité particulière des départements en ce domaine, le pilotage de ce chantier a été confié à Mme Marie-Pierre MARTIN, première Vice-présidente du conseil départemental du Maine-et-Loire.