15ème législature

Question N° 6629
de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Recrutement de personnes handicapées dans l'i

Question publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2260
Réponse publiée au JO le : 14/08/2018 page : 7416

Texte de la question

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la circulaire du 15 décembre 2004, relative au recrutement des personnes handicapées dans les services relevant de l'institution judiciaire. Il semblerait que cette circulaire, qui permet le recrutement direct, par voie contractuelle, des personnes reconnues RQTH, dès lors qu'elles justifient des diplômes ou niveau d'études exigé par le statut du corps auquel elles souhaitent accéder, ne soit pas appliquée dans la magistrature. Il lui demande si des raisons particulières s'opposent à ce type de recrutement dans le corps des magistrats et, si tel n'est pas le cas, si elle est disposée à prendre des dispositions pour que la circulaire susmentionnée, qui procède de la loi d'orientation du 30 juin 1975 et de la loi du 10 juillet 1987 sur l'intégration des personnes handicapées dans la vie civile, soit bien en vigueur dans la magistrature.

Texte de la réponse

Le ministère de la justice est soumis à l'obligation d'emploi du personnel en situation de handicap (article L 323-2 du code du travail, déclinant pour l'Etat l'obligation d'employer au moins 6% de personnes en situation de handicap posée à l'article L5212-2 du même code). Cette obligation s'applique ainsi aux fonctionnaires régis par la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Elle se traduit par l'instauration d'une voie spécifique de recrutement réservé aux personnes en situation de handicap. A ce titre, le statut général des fonctionnaires prévoit, outre les voies de recrutement de droit commun par concours, la possibilité de recruter une personne handicapée par la voie contractuelle, avant le cas échéant sa titularisation dans un corps de fonctionnaires. Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précitée, les magistrats de l'ordre judiciaire ne sont pas soumis au statut général des fonctionnaires. L'ordonnance statutaire no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature constitue le statut propre aux magistrats de l'ordre judiciaire qui renvoie, dans des cas limitativement énumérés, au statut général des fonctionnaires. S'agissant du recrutement, l'article 15 de l'ordonnance statutaire prévoit deux modes de recrutement pour les auditeurs de justice, par voie de concours et sur titres. Cette dualité de recrutement, sur concours et sur dossier, existe également pour le recrutement direct au second et au premier grade dans le corps judiciaire. Le statut de la magistrature ne prévoit ainsi pas de recrutement spécifiquement réservé aux personnes en situation de handicap. Le décret no 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, pris pour l'application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ne peut donc s'appliquer au recrutement dans le corps de la magistrature. Le décret no 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ne peut donc s'appliquer au recrutement dans le corps de la magistrature. Toutefois, des mesures particulières sont prises par les présidents de jurys ainsi que par l'Ecole Nationale de la Magistrature, dans le respect de la réglementation applicable aux concours, pour l'aménagement des épreuves au bénéfice de personnes présentant un handicap. Il peut s'agir, par exemple, d'un temps supplémentaire accordé pour une épreuve ou de la mise en place d'un matériel spécifique. Bien évidemment, un aménagement spécifique est mis en place pour les magistrats recrutés présentant un handicap, tant lors de la formation initiale que lors de leurs différentes affectations. Dans le prolongement des mesures déjà intervenues pour faciliter le recrutement et le maintien dans l'emploi des magistrats en situation de handicap, les services de la Chancellerie vont être conduits, à la demande de la ministre, à engager une réflexion pour élargir les voies de recrutement des magistrats aux personnes en situation de handicap et mettre en place tous autres dispositifs susceptibles d'améliorer la prise en compte des situations de handicap lors du recrutement et du maintien dans l'emploi des magistrats de l'ordre judiciaire.