Réponse publiée le 18 septembre 2018

Les articles L. 417-1 et R. 417-1 et suivants du code de la route précisent les règles générales en matière d'arrêt et de stationnement ainsi que les sanctions applicables en matière d'arrêt ou de stationnement payant, gênant, très gênant, dangereux ou abusif. Sur le fondement des articles L. 2213-2 et L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les maires peuvent réserver des emplacements de stationnement aux véhicules utilisés notamment par les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », aux véhicules bénéficiant du label « autopartage », aux transports publics de voyageurs et aux taxis. Ce cadre juridique ne s'applique pas aux professionnels de santé qui pouvaient cependant, conformément aux circulaires du 17 mars 1986 et du 26 janvier 1995, bénéficier de tolérances de la part des agents verbalisateurs. En matière de tarifs, le montant de la redevance de stationnement est défini par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ces tarifs peuvent être modulés en fonction de la durée du stationnement et prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ou une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, telles que les résidents. La faculté d'octroyer des dérogations ou de prévoir des tolérances en matière de paiement du stationnement relèvent des élus locaux en charge de cette politique sur leur territoire. Les élus locaux ont par ailleurs vu leurs compétences étendues en matière de stationnement dans le cadre de la réforme de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement payant qui est applicable depuis le 1er janvier 2018. Cette réforme transfère en effet la gestion complète du stationnement payant à ces élus qui peuvent alors définir de nouvelles stratégies en matière de tarification et une meilleure incitation au paiement par un renforcement de la surveillance. La question du stationnement des professionnels de santé a fait l'objet d'échanges entre les services du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les représentants des professionnels de santé. Ces derniers ont fait part de leur intention de solliciter le président de l'Association des maires de France (AMF) afin de favoriser la généralisation d'accords répondant aux besoins des professionnels de santé. Ces préoccupations ont également été relayées par le ministre d'État, ministre de l'intérieur auprès de l'AMF.