15ème législature

Question N° 6663
de M. Alexandre Freschi (La République en Marche - Lot-et-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair

Titre > Calcul des retraites des contractuels des col

Question publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2278
Réponse publiée au JO le : 02/07/2019 page : 6184
Date de signalement: 18/06/2019

Texte de la question

M. Alexandre Freschi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul des retraites des agents contractuels d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif (EPA). Ces personnels, qui relèvent de l'IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) voient le montant de leur pension calculé sur les 25 dernières années, comme les salariés de droit privé. Dans le même temps, ils ne bénéficient d'aucune indemnité de départ à la retraite, comme les fonctionnaires. Ces modalités de traitement soumettent les agents contractuels aux aspects contraignants des deux régimes de retraite desquels ils dépendent (privé et public). Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour tendre vers un traitement plus favorable et juste des agents contractuels lors de leur départ en retraite.

Texte de la réponse

Les agents contractuels de droit public sont affiliés, comme les salariés de droit privé, au régime général en ce qui concerne leur assurance vieillesse de base, premier socle de la retraite en France. A ce titre, ils sont soumis à la même réglementation : le montant de la pension de retraite est déterminé en fonction de plusieurs éléments, dont le salaire annuel moyen calculé sur les 25 meilleures années de salaires bruts. En ce qui concerne leur assurance vieillesse complémentaire obligatoire, les salariés de droit public relèvent du champ des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, géré par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) et selon une réglementation tenant compte des spécificités de cette population. Les différences de statut et de réglementation en matière de retraite ne permettent pas d'affirmer que les contractuels de droit public seraient systématiquement désavantagés par rapport aux fonctionnaires et aux salariés du privé : d'une part, si les fonctionnaires voient leur pension calculée sur les six derniers mois et non les vingt-cinq meilleures années, le calcul de leur pension ne tient pas compte des primes, qui représentent une part importante de leur rémunération, alors que la retraite des contractuels affiliés à l'IRCANTEC est calculée sur l'ensemble de leur rémunération ; d'autre part, l'IRCANTEC offre un rendement supérieur à celui du régime complémentaire des salariés du privé, si bien qu'un euro cotisé par un agent contractuel ouvre plus de droits à la retraite que pour un salarié du privé. Ces différences en matière de réglementation et de statuts entre les fonctionnaires, les contractuels et les salariés du privé conduisent ainsi à devoir réfuter l'idée d'un désavantage systématique frappant telle ou telle catégorie de travailleurs. En fonction des aléas de la carrière, du niveau de revenu, et de la situation familiale, chacun de ces trois régimes présente des avantages et des inconvénients. Cette situation illustre la multiplicité et la disparité des réglementations existant aujourd'hui en matière de retraite en France, qui peut être source d'incompréhension entre deux assurés dont la situation semble pourtant proche. Le poids de l'histoire et les enjeux économiques et sociaux ont contribué à façonner ces différences, qui paraissent aujourd'hui inéquitables. C'est pourquoi le Gouvernement a mandaté M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, pour expertiser l'ensemble des réglementations des différents organismes gestionnaires de régimes de retraite, recueillir la position des différents acteurs de l'assurance vieillesse (en particulier les partenaires sociaux) et préparer un projet permettant d'instaurer un système universel de retraite pérenne et équitable, visant notamment à harmoniser les règles de calcul des retraites en application du principe : « un euro cotisé ouvre les mêmes droits ».