15ème législature

Question N° 6664
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair

Titre > Modification article L. 43 du code des pensio

Question publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2219

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la modification de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires. L'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires définit la répartition des pensions de reversions pour les personnes veuves ou orphelines lors du décès d'une personne fonctionnaire. La pension de réversion est plafonnée à 50 % pour le conjoint restant. La part, réservée aux orphelins de moins de 21 ans, est de 10 %. Le nombre d'orphelins minore ainsi le pourcentage pour la personne veuve. Un lit disparaît, notamment, lorsque l'orphelin atteint les 21 ans. Cet article a été modifié par la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011. Cette modification avait pour but de pallier des dispositifs contraires au principe d'égalité entre les orphelins. Lors de cette modification, a été supprimée la phrase : « Si un lit cesse d'être représenté, sa part accroît celle du ou des autres lits ». Or auparavant, la part disparue complétait celle des lits restants. Dans sa rédaction actuelle, le code des pensions civiles et militaires de retraite ne permet plus l'accroissement de la part de la veuve en cas de disparition d'un lit. Ainsi, la rédaction de cet article, modifiée par la loi de finances pour 2012, engendre des situations financières pour les lits restants qui pénalisent notamment les personnes veuves, créant un profond sentiment d'injustice. Il lui demande de faire évoluer l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires dans sa rédaction antérieure.

Texte de la réponse

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