Texte de la question
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la déception des agriculteurs suite au retrait de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles. Alors que pour la première fois cette année 2018, les pensions des chefs d'exploitation à carrière complète atteignent 75 % du SMIC, cette proposition de loi avait pour objectif de porter ces pensions à 85 % du SMIC. Les chefs d'exploitation attendaient donc avec impatience que cette proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale à la fin de la XIVe législature soit examinée au Sénat. Le Gouvernement a estimé que la soutenabilité financière d'une telle évolution des retraites agricoles en métropole au regard du régime dans sa globalité mériterait d'être précisément étudiée avant d'être mise en œuvre. Il a en conséquence précisé que la nécessaire évolution des retraites agricoles s'inscrirait logiquement dans le cadre du projet de réforme des régimes de retraites qu'il entend mener prochainement. Elle lui demande quel est le calendrier prévu pour mettre en œuvre cette réforme et quel engagement le Gouvernement entend prendre vis-à-vis des retraités agricoles pour la revalorisation de leurs pensions de retraite, très attendue dans toutes les zones rurales et en particulier en Dordogne.
Texte de la réponse
La proposition de loi dite « Chassaigne-Bello », adoptée à l'assemblée nationale le 2 février 2017, a pour objet de revaloriser à hauteur de 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net les pensions des chefs d'exploitation agricoles ayant eu une carrière complète en cette qualité. Elle va bien au-delà de la mesure 75 % du SMIC net, laquelle a été mise en œuvre dans sa totalité en 2017. Bien que sensible à la situation des agriculteurs retraités, le Gouvernement ne peut être favorable à cette proposition de loi. En effet, dans le cas où une telle mesure de revalorisation des retraites agricoles viendrait à être adoptée, elle se heurterait à un problème de financement, la proposition de création d'une taxe sur les transactions financières, dans le contexte concurrentiel actuel, ne pouvant être mise en œuvre unilatéralement. En outre le Gouvernement est attentif à ce qu'une telle revalorisation dont le coût est estimé à 350 M€ ne se fasse pas au détriment des actifs agricoles. En tout état de cause, compte tenu du projet de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République, cette proposition de loi est prématurée, toute évolution des retraites agricoles devant nécessairement s'inscrire dans le cadre de ce projet d'ensemble. Cette réflexion globale sur l'avenir des régimes de retraite sera notamment l'occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en œuvre d'un système plus équitable, la place que l'on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite.