15ème législature

Question N° 6669
de Mme Annie Genevard (Les Républicains - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : régimes autonomes et spéciaux

Titre > Caisse prévoyance et assurance vieillesse (CI

Question publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2278
Réponse publiée au JO le : 24/07/2018 page : 6692
Date de signalement: 26/06/2018

Texte de la question

Mme Annie Genevard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) des professionnels libéraux. Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre du PLFSS pour 2018, transférer au régime général une grande partie des professionnels libéraux aujourd'hui affiliés comme cotisants à la CIPAV. Néanmoins, pour les indépendants qui restent affiliés à la CIPAV et pour ceux qui ont encore des incohérences quant aux calculs de leurs cotisations anciennes, la situation est complexe. La gestion et le fonctionnement de cette caisse de retraite ont été sévèrement épinglés par la Cour des comptes dans un rapport de février 2014, le titre du rapport précisant : « La CIPAV : une gestion désordonnée, un service aux assurés déplorable ». Mme la députée a rencontré une habitante de la circonscription dont elle est l'élue à qui il est demandé des cotisations dont les montants sont plusieurs fois supérieurs à ses revenus ! À l'image de beaucoup de cotisants, cette habitante dénonce les graves défaillances de ce système. Absence de cadre juridique, fichier des cotisants non tenu à jour et organisé empiriquement, détournements frauduleux de chèques, cotisations erronées voici des exemples mis en avant par la Cour des comptes dans son rapport. Aussi, elle alerte le Gouvernement sur le fonctionnement de cette caisse et lui demande quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour arrêter définitivement les défaillances du système qui pénalisent lourdement les cotisants.

Texte de la réponse

A la suite de la parution du rapport de la Cour des comptes « La CIPAV : une gestion désordonnée, un service aux assurés déplorable », un plan de redressement a été élaboré pour apporter des réponses structurelles aux défaillances constatées. Ce plan est porteur d'améliorations significatives reposant sur une remise à plat des processus dans de nombreuses dimensions du fonctionnement de la caisse, tels que la relation de service, la gouvernance, l'action sociale, les démarches d'affiliation, le recouvrement ainsi que la fonction juridique et du contrôle interne. Cette trajectoire de progrès qui a abouti à de premiers résultats concrets, vise à répondre durablement aux impératifs de qualité de gestion de la caisse. En outre, le périmètre d'affiliation du régime de retraite de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse a été clarifié dans un objectif plus général de plus grande lisibilité de la couverture vieillesse des travailleurs non-salariés. Les réformes intervenues en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (article 50) et pour 2018 (article 15) ont conduit à supprimer la segmentation juridique en matière de sécurité sociale entre les professions artisanales, industrielles et commerciales d'une part et certaines professions de services qui relevaient du régime des professions libérales d'autre part. Cette segmentation apparaissait complexe et inadaptée aux évolutions de ces métiers, au regard du large continuum qui existe aujourd'hui entre l'ensemble de ces activités. En particulier, cette situation conduisait à des différences de cotisations et de droits à retraite marquées pour des activités pourtant très proches. Les différentes mesures intervenues sur la gestion de la CIPAV et via des vecteurs législatifs poursuivent ainsi un même objectif, celui d'une amélioration du service rendu à l'affilié.
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