15ème législature

Question N° 6681
de Mme Typhanie Degois (La République en Marche - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > santé

Titre > Renforcement de la politique de prévention de

Question publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2281
Réponse publiée au JO le : 03/04/2018 page : 2832

Texte de la question

Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le renforcement de la politique de prévention dentaire dans le cadre de l'établissement de la stratégie nationale de santé 2018-2022. À l'occasion du lancement de la concertation relative à la stratégie nationale de santé 2018-2022, la prévention et la promotion de la santé tout au long de la vie et pour l'ensemble des Français, ont été annoncées comme des priorités. À ce titre, le renforcement de la politique de prévention dentaire doit être un des enjeux majeurs. En effet, en France, les consultations de prévention dentaire ne sont observées que par 35 % des enfants. Ce manque de prévention auprès de jeunes générations provoque une absence de sensibilisation au regard des bonnes pratiques à respecter dans le cadre d'un suivi médical. De fait, un nombre important d'actes médicaux résulte de ce défaut de prévention et des comportements à risques qui en résultent. À titre d'illustration, le nombre d'actes visant l'installation de couronnes dentaires par habitant est plus élevée que dans les autres pays européens. Ainsi, près de trois fois plus de couronnes dentaires sont installées en France qu'en Suède. La défaillance de la politique de prévention dentaire actuelle est donc sans équivoque. Face à ce constat, il est aujourd'hui impératif de développer une politique de prévention dentaire forte. Ceci étant, toute amélioration en la matière ne peut se faire sans une revalorisation nécessaire des tarifs des actes de soins préventifs afin que les praticiens puissent accompagner cette politique. Or actuellement, les tarifs des soins dentaires conservateurs sont trop faibles. Du fait de la réglementation française et de leur fixation par la sécurité sociale, ces tarifs sont deux à trois fois inférieurs à ceux des voisins européens de la France. Les dernières évolutions réglementaires à cet égard n'y ont rien changé. En effet, après l'échec des négociations conventionnelles en janvier 2017, a été approuvée la proposition d'arbitrage reçue de M. Bertrand Fragonard, président de chambre honoraire à la Cour des comptes. Aux termes de cet arbitrage, il est prévu une faible revalorisation des tarifs des soins conservateurs. Cette évolution à la marge demeure insuffisante. En effet, les tarifs des soins conservateurs restent inférieurs au coût de revient des prestations. Ainsi, si un chirurgien-dentiste percevra 67 euros en 2018 pour la restauration d'une dent sur un type de carie, son coût horaire demeurera de 154,04 euros (évaluation basée sur les données comptables des cabinets dentaires et sur les données de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés), soit plus du double du prix de la prestation. Par conséquent, elle lui demande que des mesures, bien plus ambitieuses que ne le prévoit l'arbitrage de 2017, puissent être prises afin de revaloriser les actes de prévention dentaire.

Texte de la réponse

Des évolutions substantielles en matière de soins bucco-dentaires sont à venir avec la réforme du reste à charge annoncée par le Président de la République. Pour mettre en œuvre cet engagement présidentiel et offrir à tous les Français l'accès à un panier de soins prothétiques dentaires sans reste à charge, une concertation avec les professionnels de santé concernés s'est avérée nécessaire. Le cadre dans lequel sont conduits ces travaux est bien celui des négociations conventionnelles. Aussi, pour permettre la tenue des discussions dans un climat apaisé, il a été décidé de repousser au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur des mesures de plafonnement et de revalorisation, initialement prévue au 1er janvier 2018 en application du règlement arbitral publié le 1er avril 2017. C'est dans cette perspective que, le 15 septembre 2017, les partenaires conventionnels ont repris les négociations en vue d'aboutir à la signature d'un nouvel accord. D'importants travaux impliquant l'assurance maladie, les organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes et les organismes complémentaires sont donc en cours et vont dans le sens souhaité d'une évolution du système de soins bucco-dentaires.