15ème législature

Question N° 6683
de Mme Marielle de Sarnez (Mouvement Démocrate et apparentés - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Entreprises de sécurité privée

Question publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2255
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'exercice de missions de sécurité par des sociétés privées. La Cour des comptes dans son récent rapport annuel précise que ce secteur, caractérisé par d'importantes fragilités économiques et sociales, demeure peu fiable, marqué par une qualité de service aléatoire. En forte augmentation depuis les attentats de 2015, les entreprises de ce secteur emploient plus de 167 000 salariés peu contrôlés et peu formés, susceptibles comme de nombreux témoignages l'attestent, de commettre des négligences sérieuses. La Cour des comptes met également en doute la fiabilité des enquêtes administratives diligentées par le Conseil national des activités privées de sécurité, préalablement à l'octroi de la carte professionnelle. Ce secteur de la sécurité privée étant associé de manière croissante au dispositif général de sécurité publique, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de renforcer sa professionnalisation.

Texte de la réponse

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