15ème législature

Question N° 6686
de M. Frédéric Reiss (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Titre > Centre national pour le développement du spor

Question publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2283
Réponse publiée au JO le : 03/04/2018 page : 2851

Texte de la question

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des sports sur les orientations budgétaires du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Dans le cadre du budget « de transformation » du ministère des sports, les crédits du CNDS ont été très nettement diminués car certaines missions, jusqu'à présent exercées par celui-ci, ont été réintégrées au ministère. L'enjeu annoncé était de permettre un recentrage du CNDS sur sa mission première, le soutien à l'accès au sport pour tous. Il apparaît cependant à présent que la mise en œuvre de ces nouvelles directives aboutit à remettre en cause les objectifs qui restent dévolus au CNDS. En réponse à une question sénatoriale, le ministère indiquait en février 2018 que « la part territoriale du CNDS (subventions aux associations locales), dotée de 105 millions d'euros, deviendra le principal vecteur de financement, qui devra être davantage sélectif (effet de levier renforcé) pour accompagner les projets des associations locales et résorber les inégalités territoriales ». La mise en œuvre actuelle en région aboutit en réalité à une baisse de l'enveloppe territoriale de 23,4 %, impliquant une chute des soutiens aux clubs locaux et comités départementaux de 25 % (et de 43 % pour les ligues sportives). Ces coupes budgétaires impliquent par exemple la suppression quasi-systématique du soutien à la formation des bénévoles. Alors que l'enjeu est de permettre la pratique sportive par toute la population, les subventions sont directement ciblées vers les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones de revitalisation rurale (ZRR), excluant de très nombreux territoires où le soutien du CNDS débloquait les projets concrets visant à accroître et faciliter la pratique sportive. La mise en œuvre concrète de cette démarche aboutit cependant à exclure les partenaires institutionnels du dispositif de soutien au sport et supprimer ces dispositifs pour une grande majorité du territoire. À l'heure de préparer les jeux Olympiques de 2024, c'est un signal très défavorable qui est perçu par les responsables des différentes disciplines sportives ; c'est aussi un recul en matière de reconnaissance du bénévolat. Sensible à la confiance partagée entre tous les acteurs du monde sportif nécessaire à la réussite des jeux Olympiques de 2024, il souhaite connaître sa position sur la mise en œuvre concrète des priorités assignées au CNDS, notamment dans ses déclinaisons territoriales.

Texte de la réponse

Le projet présidentiel pour le sport prévoyait la rationalisation des interventions entre le ministère des sports et le centre national pour le développement du sport (CNDS). Ce dernier devant être recentré, pour une meilleure efficience, sur son cœur de métier, c'est à dire l'appui aux collectivités territoriales et au mouvement sportif pour le développement du sport pour tous et le développement de l'expertise sur l'innovation sociale grâce au sport. Ainsi, dès 2018, la loi de finances prévoit un transfert de certaines missions autrefois dévolues au CNDS vers le programme 219 « sport » afin d'enclencher ce travail nécessaire de clarification entre l'Etat et le CNDS, comme la Cour des Comptes l'a préconisé à plusieurs reprises. Ces transferts au profit du budget du ministère des sports, ajoutés à des mesures d'économie liées à l'effort de réduction de la dépense publique, se traduisent par une réduction des ressources affectées à l'établissement, qui s'élèveront en 2018 à 133,4 M€.  Ce recentrage de l'intervention de l'établissement permettra une meilleure allocation des moyens dans la continuité du plan de redressement initié en 2012. Le conseil d'administration qui s'est réuni le 18 janvier 2018 a voté le budget initial et les directives qui détaillent les objectifs et modalités de chacune des enveloppes d'intervention de l'établissement. Aussi, la part territoriale du CNDS (subventions aux associations locales), dotée de 105 M€, deviendra le principal vecteur de financement, qui devra être davantage sélectif (effet de levier renforcé) pour accompagner les projets des associations locales et résorber les inégalités territoriales. Les crédits de cette enveloppe seront ainsi recentrés sur moins de priorités (professionnalisation du mouvement sportif, réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive et sport-santé) et au profit des territoires les plus fragiles. En outre, l'établissement conservera une enveloppe dédiée au soutien à la création ou à la rénovation d'équipements sportifs pour les territoires les plus carencés (20 M€), ainsi qu'une enveloppe destinée à poursuivre le plan de développement des équipements sportifs en outre-mer (7 M€). Le CNDS affectera enfin des crédits spécifiques pour le soutien à des actions durables relatives à l'Héritage de « Paris 2024 », pour 20 M€, avec une approche sociétale et d'innovation sociale visant à atteindre l'augmentation de 3 millions de pratiquants sportifs, élément central de cet héritage national. Enfin, comme le gouvernement s'y était engagé durant l'examen en première lecture du PLF 2018, un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté et a pour objectif de relever le plafond, à hauteur de 27 M€, d'une des taxes affectées au CNDS visant à assurer la couverture par l'établissement de ses restes à payer en 2018. Le budget 2018 du ministère des sports, et plus particulièrement celui affecté au CNDS, est donc un budget de transformation qui, tout en satisfaisant à l'exigence de redressement des comptes publics, doit permettre dans les années à venir d'accroître la pratique sportive du plus grand nombre dans le cadre plus général d'une organisation du sport français rénovée.