Rubrique > transports
Titre > Loi du 22 mars 2016 - contrôle des permis de conduire
Mme Aude Luquet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. De nombreux conducteurs de transports en commun continuent à rouler après avoir perdu leur permis de conduire, sans que leur employeur en soit informé. Elle rappelle que sur les 17 000 conducteurs d'autobus et d'autocars employés en France, 15 à 20 sont repérés chaque année comme ayant perdu leur permis de conduire sans avoir informé leur employeur. Or la disposition de cette loi permettant de mettre un terme à cela n'est pas entrée en application. En effet, l'article 7 prévoit d'améliorer l'information des entreprises de transport en permettant aux employeurs d'avoir accès aux éléments relatifs au permis de conduire de ceux de leurs personnels qui sont amenés à conduire ces véhicules. Elle a appris, en qualité de rapporteure, que cette mesure n'était pas entrée en application, le fichier informatique nécessaire à sa mise en œuvre n'ayant pas été créé. Aussi, elle lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend assurer la mise en œuvre de cet article 7 afin de rendre effective l'application de l'ensemble de cette loi.