15ème législature

Question N° 6707
de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (La République en Marche - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > agriculture

Titre > Distance entre unité de méthanisation et habi

Question publiée au JO le : 27/03/2018 page : 2460
Réponse publiée au JO le : 06/11/2018 page : 10040
Date de changement d'attribution: 05/09/2018

Texte de la question

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes liés à la méthanisation agricole. Lancé en 2013, le plan méthanisation devait permettre d'assurer un complément de revenu aux agriculteurs, de valoriser les déchets agricoles, de développer une économie circulaire et une énergie renouvelable à l'échelle des territoires. Dans son article 4, l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, stipule que la distance entre les digesteurs et les habitations occupées par des tiers ne peut pas être inférieure à 50 mètres. Toutefois l'exploitation d'une unité de méthanisation peut engendrer, en cas de mauvaises pratiques, de nombreuses nuisances, notamment olfactives, pour le voisinage. Mme la Députée regrette que les vertus de la méthanisation soient entachées par les plaintes de ces riverains excédés. Elle souhaiterait savoir si M. le ministre envisage une augmentation de la distance minimum entre un digesteur et une habitation tierce, et plus globalement quelles sont les solutions avancées pour réconcilier riverains et agriculteurs.

Texte de la réponse

Les installations de méthanisation soumises à autorisation sont encadrées par des règles précises issues de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Notamment, il est prévu une distance minimale de 50 mètres entre les digesteurs et les habitations tierces. Au-delà de cette distance minimale, il est également prévu que l'arrêté préfectoral autorisant l'installation d'exploiter détermine au cas par cas une distance minimale d'implantation de l'installation ou de ses différents composants, notamment par rapport aux habitations occupées par des tiers, qui peut donc être plus importante. La détermination de ces distances s'appuie notamment sur l'étude de dangers et l'étude d'impact fournies lors de l'instruction du dossier par les services du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES), et qui doivent notamment anticiper les impacts olfactifs. Les services du MTES prévoient une mise à jour générale des prescriptions techniques applicables à l'activité de méthanisation dans les mois qui viennent. Par ailleurs, les projets de méthanisation soumis à autorisation nécessitent une procédure intégrant une phase d'enquête publique et de concertation. En effet, après une première phase d'examen par les services de l'État, une phase d'enquête publique est obligatoire, préalablement à la décision finale de l'administration d'autoriser ou non le projet. À l'occasion de cette concertation, chaque citoyen est informé et peut faire valoir son avis qui sera repris dans l'avis du commissaire enquêteur. L'avis des riverains doit donc pouvoir être pris en compte à cette occasion. De plus, la procédure prévoit également que l'avis de l'autorité environnementale est rendu public lors de cette enquête publique, afin d'éclairer le public, le commissaire enquêteur, mais aussi l'autorité chargée de prendre la décision finale. La réglementation des installations classées encadre les risques et les nuisances environnementales mais ne peut répondre totalement à elle seule aux questions d'acceptabilité posées par les habitants des zones urbaines ou rurales de plus en plus exigeants, à juste titre, du respect du cadre de vie. C'est pourquoi il importe de diffuser les bonnes pratiques pour informer et dialoguer autour d'un projet de méthanisation. À cette fin, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a diffusé à la fois un kit citoyen grand public « La méthanisation en 10 questions » ainsi qu'un guide à l'attention des agriculteurs porteurs de projets, notamment pour les sensibiliser aux enjeux de la concertation territoriale et leur donner les conseils et les outils appropriés. Ces outils doivent contribuer à consolider la confiance et la concertation entre tous et faire que la méthanisation se développe dans les meilleures conditions possibles.
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