Texte de la question
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien aux surfaces pastorales et aux surfaces dites « peu productives ». Les surfaces pastorales peu productives sont des terres agricoles qui fournissent une alimentation souvent pour les troupeaux des élevages de petits ruminants, ovins et caprins et permettent dans des départements comme l'Ardèche de valoriser les secteurs de pente. Dans le département de l'Ardèche qui compte 58 000 hectares de landes les surfaces pastorales peu productives représentent une importance particulière. Les systèmes orientés vers l'élevage ovin et caprin permettent la production de viandes de qualité dans des élevages extensifs, l'entretien de la biodiversité et l'ouverture des paysages. Les pratiques pastorales et le maintien d'un élevage extensif sur le département de l'Ardèche permettent de surcroît de lutter contre les incendies et contribuer à l'entretien et à la vie du territoire ardéchois. Ces surfaces offrent également des ressources alimentaires non négligeables aux troupeaux lors des périodes de sécheresses caractérisées par une pénurie d'herbe. Ces zones pourraient toutefois faire l'objet de déprise agricole du fait d'une possible fin du soutien de la PAC sur les surfaces pastorales peu productives. Il est donc indispensable de sauvegarder ces surfaces pastorales peu productives dans les dispositifs d'aide PAC, afin de soutenir les exploitations extensives installées sur les secteurs de pente, notamment en Ardèche. C'est pourquoi il l'invite à sensibiliser fortement Bruxelles pour le maintien des dispositifs d'aides PAC aux surfaces pastorales peu productives.
Texte de la réponse
Depuis 2015, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), les prairies permanentes sont définies comme des surfaces consacrées à la production d'herbe où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont prédominantes. Toutefois, les États membres peuvent ajouter à cette définition des surfaces pour lesquelles l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne sont pas prédominantes, dès lors que ces surfaces sont adaptées au pâturage et exploitées par des pratiques présentant un caractère traditionnel et couramment mises en œuvre (dites « pratiques locales établies »). À ce titre, la France avait fait le choix de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse (SPL) situées au sein de 23 départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. À partir de la campagne de la PAC 2018, le nouveau règlement (UE) 2013/2393 du 13 décembre 2017, dit règlement Omnibus, autorise les États membres à reconnaître en sus comme prairies permanentes des surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes. L'élevage extensif pratiqué sur les SPL contribue à maintenir une activité économique cruciale dans des zones rurales où peu d'alternatives existent et il participe à la préservation des paysages et de la biodiversité de ces zones. L'importance de ces zones a conduit le Gouvernement à mobiliser cette nouvelle possibilité réglementaire pour étendre la prise en compte de ces surfaces. Ainsi, à compter de la campagne de la PAC 2018, l'admissibilité de ces surfaces aux aides de la PAC est reconnue avec l'élargissement à 15 nouveaux départements du zonage existant, le portant ainsi à 38 départements. Par ailleurs, dans un audit récent, la Commission européenne a estimé que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d'apurement des comptes. La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 ; des précisions supplémentaires ont ainsi été apportées aux différents types de critères qui permettent de déterminer cette surface admissible. La bonne mise en œuvre de la réglementation est essentielle pour sécuriser juridiquement l'admissibilité de ces surfaces aux aides européennes, et promouvoir par ce biais le maintien de l'activité pastorale dans les zones concernées. Afin d'accompagner au mieux les agriculteurs dans leur déclaration de demande d'aides de la PAC, le guide national d'aide à la déclaration du taux d'admissibilité des surfaces de prairies et pâturages permanents a été actualisé en ce sens. Il est disponible depuis l'ouverture de la période de télédéclaration des aides de la PAC, le 1er avril 2018. Lors de la déclaration annuelle du taux d'admissibilité des prairies, il est important que les agriculteurs tiennent compte de ces changements ainsi que de l'évolution paysagère de leurs parcelles, sur l'ensemble du territoire.