15ème législature

Question N° 6716
de Mme Frédérique Lardet (La République en Marche - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agroalimentaire

Titre > Stage préparatoire à l'installation Primeurs

Question publiée au JO le : 27/03/2018 page : 2463
Réponse publiée au JO le : 12/06/2018 page : 5005

Texte de la question

Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les prérequis à l'exercice du métier de primeur. La création d'entreprise est un acte engageant. Le fait de simplifier les démarches permettant de créer une activité indépendante ou encourager les jeunes à devenir entrepreneur ne doit pas masquer la réalité et les exigences du monde de l'entreprise et du commerce. De fait, trop de candidats au métier de primeur s'engagent sans avoir analysé concrètement la faisabilité de leur projet, y compris au niveau financier, n'ayant pas une connaissance suffisante du secteur des fruits et légumes. Or une création d'entreprise qui échoue n'est pas sans conséquences, sur le plan personnel pour commencer, mais également à bien d'autres niveaux : la fermeture d'un commerce en faillite a un impact sur les autres points de vente avoisinants. Entre 2011 et 2015, le taux de vacance des centres-villes n'a cessé de progresser pour atteindre 10,5 % mettant en évidence les risques de « l'effet domino » de la fermeture des magasins. L'intégration des candidats au métier de primeur est un élément clé de leur réussite. Pour ce faire il est nécessaire de proposer un processus d'accompagnement qui permette une préparation sérieuse des projets professionnels. Afin de donner aux candidats au métier de primeur les connaissances de base en matière financière et technique ainsi que les règles d'hygiène et de sécurité, elle lui demande d'étudier la possibilité d'instaurer un stage préalable et obligatoire à l'installation, à l'instar du dispositif existant dans le secteur artisanal.

Texte de la réponse

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation apporte son soutien aux producteurs de fruits et légumes et il est engagé à les accompagner techniquement et financièrement dans leurs démarches. L'activité professionnelle et la création de l'entreprise de commerce relèvent de l'autorité du ministre de l'économie et des finances qui a la charge d'accompagner la création, le développement, l'innovation et la compétitivité des entreprises de toutes tailles, en France et à l'international. Au niveau national, la direction générale des entreprises élabore et met en œuvre les politiques publiques relatives au commerce, à l'artisanat et aux services. Au niveau régional, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les chambres de commerce et d'industrie accompagnent et conseillent les créateurs d'entreprise ou repreneurs d'activité. Les chambres de commerce et d'industrie proposent également des formations aux futurs entrepreneurs du commerce. De la sorte, les micro-entrepreneurs souhaitant exercer une activité artisanale ou commerciale doivent suivre un stage de préparation à l'installation auprès d'un organisme habilité. Aussi, en fonction du statut choisi par le commerçant, la plus grande partie des différentes formalités nécessaires avant l'ouverture d'un commerce sont prises en charge par le centre de formalités des entreprises, placé auprès de la chambre de commerce et d'industrie.