15ème législature

Question N° 6724
de M. Fabrice Brun (Les Républicains - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > animaux

Titre > Dégâts causés sur les élevages en zones de mo

Question publiée au JO le : 27/03/2018 page : 2530
Réponse publiée au JO le : 19/06/2018 page : 5396

Texte de la question

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dégâts causés sur les élevages en zones de montagne par le loup dans la perspective de la mise en place du nouveau « plan loup » annoncé pour la période 2018-2023. Les éleveurs et plus particulièrement les éleveurs d'ovins saisissent de plus en plus en fréquemment les élus et les services de l'État de la multiplication des attaques et des prédations. Selon les professionnels, le nombre d'animaux tués par les loups s'élève à dix mille par an, le préjudice s'élevant à vingt-six millions d'euros. Le nombre de meutes de loups est difficile à estimer mais paraît avoir augmenté de manière significative, compte tenu des témoignages et de l'accroissement du nombre d'attaques. Cet accroissement ne paraît pas maîtrisé et menace l'activité des bergers et éleveurs qui en dépit de faible revenus entretiennent avec passion, des sacrifices familiaux non négligeables, des centaines de milliers d'hectares de biodiversité. Dans les zones de montagne, et notamment dans l'Ardèche, ils participent à la richesse écologique et économique des territoires. Le pastoralisme et l'élevage extensif sont donc des piliers de la biodiversité, de la vie rurale, derniers remparts à la déprise, à l'embroussaillement et aux incendies ravageurs. Le « plan loup » adopté fin février 2018 rencontre une très forte opposition légitime du monde rural. En effet, les propositions en discussion sont déconnectées de la réalité que vivent au quotidien les paysans, les élus et tous les acteurs de la vie rurale en raison notamment de la sous-estimation de la population des loups fixée à 360 par l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Une telle méconnaissance de la population réelle rend caduque le nombre fixé de prélèvements annuels. C'est pourquoi il lui demande s'il entend enfin prendre en compte la position du monde rural et plus particulièrement des zones de montagne en apportant des réponses adaptées à leurs problématiques dans le cadre du plan national loup 2018-2023.

Texte de la réponse

L'extension du loup sur notre territoire, depuis son retour naturel en 1992, conduit à l'adaptation constante des mesures d'accompagnement des activités d'élevage ainsi que des modalités de gestion de la population de loups. Il est, en effet, nécessaire d'assurer l'adéquation entre état de la population de loups, capacité des territoires à supporter sa présence et maîtrise des engagements financiers. À cette fin, les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture ont décidé de mettre en place un plan national d'actions s'appuyant sur une vision à long terme. Ce nouveau plan, publié le 19 février, prévoit un programme de soutien du pastoralisme et plusieurs actions visant à améliorer la protection des troupeaux : création d'un observatoire des mesures de protection pour détecter leurs éventuelles défaillances et tester des expérimentations pour les renforcer, création d'équipe de bergers mobiles pour aider les éleveurs en période d'attaque, restauration des équipements pastoraux, formation approfondie des bergers à la lutte contre la prédation, création d'un réseau technique « chiens de protection », etc. Le plan maintient le financement à 80 % de la mise en place des mesures de protection reposant sur l'embauche de bergers, l'achat de clôtures ainsi que l'achat et l'entretien de chiens de protection. Un service d'accompagnement technique, sous forme de conseils aux éleveurs, vient compléter ce dispositif. Enfin, la révision des barèmes d'indemnisation des victimes permettra de mieux prendre en compte les pertes réelles liées aux attaques de loups. Face à la persistance de la prédation dans certaines zones, malgré le déploiement des mesures de protection, la politique d'intervention sur les loups a été modifiée pour donner la priorité à la défense des troupeaux. Les éleveurs obtiennent un droit de défense permanent de leurs troupeaux et les tirs de défense, réalisés à proximité des troupeaux, peuvent être effectués toute l'année. Les tirs de prélèvements sont utilisés de septembre à décembre sur les zones où on constate que le nombre de prédations est élevé depuis le début de l'année. La gestion du plafond de loups pouvant être tués s'effectue sur l'année civile pour mieux garantir la pérennité de la défense des troupeaux pendant l'estive. Le plan prévoit de développer la communication et la diffusion de l'information pour que chacun dispose de connaissances solides et partagées par l'ensemble des acteurs au sein d'un centre de ressources. Une médiation sera mise en place sur initiative volontaire des préfets dans les départements pour faciliter le dialogue. Par la suite, des études continueront à alimenter la réflexion et à orienter ce plan d'actions, dont les résultats seront examinés à mi-parcours, soit dans 3 ans. Le nouveau plan doit faire progresser les modes de gestion actuels en continuant à prendre en compte les besoins de tous les acteurs. Sa réussite repose sur la recherche du meilleur compromis pour répondre à l'ensemble des objectifs fixés par ce nouveau plan, soit la préservation de l'espèce et la protection des troupeaux et des éleveurs. Cet équilibre est fragile et une mobilisation de tous les intervenants est nécessaire pour relever ce défi et apporter des solutions durables aux difficultés rencontrées par les territoires.