Texte de la question
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les élevages d'animaux à fourrure en France. Le 22 février 2018, l'association L214 diffusait dans les médias nationaux une enquête réalisée en Vendée dans un élevage de visons, des animaux élevés exclusivement pour leur fourrure. Ces animaux aquatiques et non pleinement domestiqués sont élevés en France dans des conditions qui ne répondent pas à leurs besoins biologiques (cages métalliques dépourvues de tout aménagement). Selon un sondage, commandé par L214 et réalisé par la société YouGov en février 2018, plus de 8 Français sur 10 se prononcent aujourd'hui pour l'interdiction des élevages d'animaux à fourrure sur le territoire français. Il n'existe pour le moment, en France, aucune réglementation spécifique sur le sujet, alors même qu'une vingtaine de pays européens ont déjà pris des mesures pour la protection de ces animaux : interdiction des élevages ou mise en place de normes de protection animale restrictives. Face à cette problématique grandissante, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions concernant l'élevage d'animaux à fourrure en France.
Texte de la réponse
L'élevage des animaux destinés à la production de fourrure est une activité qui préoccupe un nombre grandissant de nos concitoyens. Cette activité soulève des questions éthiques, patrimoniales, culturelles, économiques, scientifiques et juridiques, comme beaucoup de questions ayant trait au bien-être animal, qui mettent en jeu notre capacité à penser le lien entre l'homme et son écosystème. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a d'ailleurs lancé, le 24 avril dernier, un groupe de travail sur le bien-être de la faune sauvage captive. L'un des sous-groupes de travail traite spécifiquement de l'élevage de visons à des fins de production de fourrure. L'activité d'élevage d'animaux à fourrure est soumise aux règles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, dont le respect conditionne l'ouverture et le maintien des structures d'élevage. Les conditions de mise à mort des animaux sont, quant à elles, plus particulièrement encadrées par le règlement européen n° 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort. S'agissant des conditions d'élevages compatibles avec les impératifs biologiques des espèces et des mauvais traitements exercés envers les animaux domestiques ou sauvages tenus en captivité, celles-ci sont encadrées par les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-17 à R. 214-18 du code rural et de la pêche maritime.