15ème législature

Question N° 6748
de Mme Charlotte Lecocq (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > catastrophes naturelles

Titre > Reconnaissance des mouvements de terrain comm

Question publiée au JO le : 27/03/2018 page : 2497
Réponse publiée au JO le : 25/09/2018 page : 8533

Texte de la question

Mme Charlotte Lecocq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain. En effet, de nombreuses communes françaises ont, au cours de l'année 2017, connu des mouvements de terrain dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols, entraînant des dégâts parfois importants sur des infrastructures et habitations. Toutefois, dans un certain nombre de cas, et notamment pour des communes du Nord, l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu, interdisant toute indemnisation aux sinistrés, qui doivent alors supporter à leur charge les travaux de réhabilitation de leur domicile. Dans sa réponse à la question écrite n° 24767 publiée au Journal officiel le 26 janvier 2017, le Gouvernement précédent avait indiqué que des travaux étaient alors en cours pour améliorer le traitement des demandes en intégrant l'ensemble des connaissances scientifiques disponibles sur le sujet. Aussi, elle souhaiterait connaître les conclusions de ces travaux et les mesures dans lesquelles la déclaration de l'état de catastrophe naturelle et donc l'indemnisation pourraient être facilitées et élargies de manière à ne pas léser les communes concernées et leurs habitants.

Texte de la réponse

Les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols intervenus en 2017 sont instruites depuis le mois de juin 2018. Deux premiers arrêtés, no INTE1817090A et INTE1818803A dédiés à ce phénomène ont été publiés au Journal officiel les 5 et 27 juillet derniers. Ils procèdent à la reconnaissance de 500 communes dans 12 départements sur les 626 premiers dossiers instruits, soit un taux de reconnaissance de presque 80 %. Les autres dossiers relatifs à ce phénomène déposés par les communes, notamment ceux du département du Nord (59), seront instruits avant la fin du mois de septembre. Les dossiers ont été présentés en commission interministérielle les 17 juillet et 11 septembre et donneront lieu à la publication d'arrêtés au Journal officiel dans les semaines suivantes. Le décalage entre la date de survenue des phénomènes, l'année 2017, et le traitement effectif des dossiers en 2018 s'explique par les modalités d'instruction des demandes pour cet aléa. En effet, les mouvements de terrain différentiels des sols provoqués par la sécheresse sont caractérisés par une cinétique lente. Ils mettent plusieurs mois à produire des dommages visibles sur les immeubles. Au regard de ces caractéristiques et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, il est considéré que ces phénomènes générés par le retrait et le gonflement des argiles ne peuvent se produire que si deux conditions se trouvent conjointement remplies : - d'une part une condition géotechnique : un sol d'assise des constructions constitué d'argile sensible aux phénomènes de retrait - gonflement. Son appréciation repose sur une cartographie de l'aléa argile établie par le bureau des recherches géologiques et minières (BRGM) et régulièrement mise à jour ; - d'autre part une condition de nature météorologique : une sécheresse du sol d'intensité anormale. Elle est évaluée dans un rapport établi annuellement pour la totalité du territoire national par les services de Météo-France sur le fondement d'une modélisation du bilan hydrique des sols. Ce rapport météorologique réunit les informations recueillies pour l'ensemble de l'année 2017. Expertise complexe, elle a été réalisée à partir du début de l'année 2018 et sa remise est intervenue en mai dernier. C'est sur le fondement de ce rapport que les demandes communales ont commencé à être instruites. Ainsi, la durée de l'instruction des demandes communales est plus longue en matière de sécheresse et de réhydratation des sols que pour les autres aléas en raison des délais nécessaires pour réaliser les expertises techniques permettant de qualifier l'intensité de la sécheresse des sols. Ces délais sont difficilement compressibles dans la mesure où les données météorologiques relatives à une année donnée ne peuvent être réunies et expertisées qu'au terme de cette année, lorsqu'elles sont effectivement disponibles dans leur totalité. Cependant, conscient de cette situation, le ministère de l'intérieur a d'ores et déjà adopté des mesures d'organisation visant à réduire les délais une fois le rapport d'expertise réalisé. Ainsi les demandes communales font l'objet d'un traitement prioritaire afin que l'ensemble des dossiers reçus, plus de 2 500 pour la sécheresse de l'année 2017, soient traités dans les trois mois qui suivent la réception des données météorologiques. Par ailleurs, le déploiement progressif de l'application iCatNat depuis janvier 2018, qui dématérialise la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, permet de réduire les délais globaux d'instruction, la transmission des dossiers entre les acteurs de la procédure au niveau central et déconcentré devenant instantanée. S'agissant de la révision des critères mis en œuvre par les ministres en matière de sécheresse et de réhydratation des sols, la démarche engagée en 2016 aboutira avant la fin de l'année 2018. Ces travaux ont un double objectif : - prendre en compte l'amélioration des connaissances scientifiques relatives au phénomène, notamment des modalités techniques de recueil des données météorologiques par Météo-France ; - rendre plus lisibles pour les responsables communaux et les sinistrés les critères mis en œuvre. Ils demeureront nécessairement complexes, car ils sont fondés sur les notions techniques parfois difficiles à appréhender, mais un effort de simplification de leur présentation sera réalisé. La réforme se donne pour but d'améliorer la qualité des critères et de rendre plus simple et compréhensible leur mise en œuvre.