15ème législature

Question N° 674
de Mme Véronique Riotton (La République en Marche - Haute-Savoie )
Question orale sans débat
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Certificats d'économies énergie (CEE)

Question publiée au JO le : 26/03/2019
Réponse publiée au JO le : 03/04/2019 page : 3312

Texte de la question

Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'efficacité et l'avenir du dispositif des certificats d'économies énergie (CEE). Face aux objectifs climatiques et pour préparer la raréfaction des énergies fossiles et donc l'augmentation des coûts de l'énergie, il est essentiel de s'engager dès maintenant dans une démarche de maîtrise des consommations. Parmi les différents mécanismes en place, les CEE sont le pilier majeur de l'action en matière d'efficacité énergétique. Lancés en 2005 et organisés en périodes triennales, ils ont pour objectif de réaliser des économies dans les secteurs diffus : bâtiments principalement, mais également industrie, transport et agriculture. La troisième période de 2015 à 2017 a permis de générer une économie de près de 5 milliards d'euros par an sur les factures d'énergie des consommateurs, pour des économies globales de 700TWH cumac, avec un quasi doublement de l'objectif par rapport à la seconde période. La quatrième période, qui court de 2018 à 2020, double à nouveau l'objectif d'économies d'énergie à réaliser pour le porter à 1600 TWh cumac dont 400 TWh cumac à réaliser auprès des ménages en situation de précarité énergétique. Il existe cependant des incertitudes sur le prolongement de cette quatrième période après 2020, ainsi que sur les objectifs des futures cinquième et sixième périodes, d'autant plus que l'objectif d'efficacité énergétique de 32,5 % d'ici 2030 fixé par l'Union européenne est non-contraignant. Il est absolument indispensable d'annoncer très en amont l'ambition et les objectifs des prochaines périodes, pour permettre à l'ensemble des filières, aux investisseurs, et aux obligés de ce mécanisme de se préparer. Pour répondre aux objectifs climatiques de la France, il serait par ailleurs essentiel de revoir l'objectif d'économies d'énergie à la hausse. Le dispositif des CEE est un outil de financement qui a fait ses preuves et présente l'avantage de ne pas peser sur les finances publiques. Il conviendrait également d'améliorer cet outil en renforçant les contrôles lors de la délivrance des CEE pour éviter des fraudes notamment dénoncées par TRACFIN. Il est aussi essentiel d'orienter d'avantage les aides vers des projets à haute performance et surtout vers les ménages modestes pour un meilleur accompagnement des plus précaires. Elle souhaiterait donc connaître le calendrier et le niveau d'ambition retenus pour les prochaines périodes du dispositif des CEE, ainsi que les pistes de travail pour moderniser le mécanisme et orienter les investissements vers ceux qui en ont le plus besoin.

Texte de la réponse

CERTIFICATS D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE


M. le président. La parole est à Mme Véronique Riotton, pour exposer sa question, n°  674, relative aux certificats d'économie d'énergie.

Mme Véronique Riotton. Ma question s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et solidaire mais je vous interroge avec plaisir, madame la ministre, sur le sujet de nos objectifs climatiques.

Pour préparer la raréfaction des énergies fossiles et l'augmentation des coûts de l'énergie, il est essentiel de s'engager dès maintenant dans une démarche de maîtrise des consommations. Parmi les différents mécanismes en place, les certificats d'économies d'énergie sont le pilier majeur de notre action en matière d'efficacité énergétique. Organisés en périodes triennales, ils ont pour objectif de permettre de réaliser des économies dans différents secteurs : bâtiment principalement, mais également industrie, transport et agriculture.

La quatrième période, qui court de 2018 à 2020, double l'objectif d'économies d'énergie à réaliser par rapport à la période précédente. Il existe cependant des incertitudes sur le prolongement de cette quatrième période au-delà de 2020 ainsi que sur les objectifs des cinquième et sixième périodes. Or il est absolument indispensable d'annoncer très en amont l'ambition et les objectifs des prochaines périodes pour permettre à l'ensemble des filières, aux investisseurs et aux obligés de ce mécanisme de se préparer.

Pour répondre à nos propres objectifs climatiques il serait par ailleurs essentiel d'en revoir l'objectif à la hausse. Le dispositif des CEE est un outil de financement qui a fait ses preuves et présente l'avantage de ne pas peser sur les finances publiques. Il conviendrait également d'améliorer cet outil en renforçant les contrôles lors de la délivrance des certificats pour éviter des fraudes, notamment dénoncées par Tracfin. Il est aussi indispensable d'orienter davantage les aides vers des projets à haute performance et surtout vers les ménages modestes pour un meilleur accompagnement des plus précaires.

Je souhaiterais donc connaître le calendrier et le niveau d'ambition retenus pour les prochaines périodes du dispositif des CEE, ainsi que les pistes de travail pour moderniser le mécanisme et orienter les investissements vers ceux qui en ont le plus besoin.

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Madame la députée, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire ne pouvant être présent, il m'a chargée de vous répondre.

Le dispositif des certificats d'économie d'énergie est un dispositif efficient qui mobilise à ce jour une centaine d'entreprises obligées, épaulées par vingt-sept entreprises délégataires, les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux, l'Agence nationale de l'habitat et de nombreux partenaires. Cette mobilisation collective est précieuse et permet de susciter des économies d'énergie dans tous les secteurs, résidentiel, tertiaire, industrie, agriculture, réseaux, transport.

Sur la quatrième période, les actions déclenchées par les CEE mobiliseront de 8 à 10 milliards d'euros en trois ans, dont la moitié au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Elles permettront d'économiser 92 térawattheures chaque année pendant quinze ans, ce qui correspond à plus de 150 milliards d'euros économisés par les consommateurs.

Récemment, plusieurs décisions ont été prises pour accroître la dynamique de réalisation d'économies d'énergie, renforcer la lisibilité des incitations proposées aux ménages et les exigences relatives aux entreprises délégataires. De plus, le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit de donner plus de visibilité au dispositif des CEE prolongé sur la décennie à venir et de fixer, au début 2020, les objectifs de la cinquième et de la sixième période. Ceux-ci devront être ambitieux et refléter les objectifs européens et français en termes d'économies d'énergie. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la direction générale de l'énergie et du climat, DGEC, ont lancé deux études pour fonder la construction des objectifs des périodes d'obligation CEE à venir.

D'ici là, en réponse à une demande de plusieurs parties prenantes, la prolongation d'un an de la quatrième période du dispositif des CEE, avec une obligation totale d'au moins 2 133 térawattheures cumac, est soumise à la concertation jusqu'à fin mars 2019. Enfin, s'agissant du renforcement des contrôles, une disposition est prévue dans le projet de loi énergie-climat qui viendra en discussion au Parlement avant l'été. C'est une priorité pour le Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Riotton.

Mme Véronique Riotton. Je vous remercie pour ces précisions, madame la ministre. J'entends que l'effort est renforcé, notamment s'agissant des résultats pour les entreprises obligées. Je prends acte de la volonté de contrôler et d'appuyer la notion de formation auprès des entreprises. Merci beaucoup !
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