Rubrique > audiovisuel et communication
Titre > Accès des Français habitants de zones frontalières aux médias des pays voisins
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès des Français habitants de zones frontalières aux médias des pays voisins. Le dispositif législatif et réglementaire en la matière est très contraignant. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication prohibe, en son article 40, sous réserve des engagements internationaux de la France, la détention par des étrangers de plus de 20 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre assuré en langue française. Par ailleurs, depuis la conclusion du traité de Lisbonne, l'Union européenne dispose de la compétence exclusive de signer ce type d'accord avec un pays tiers. De nombreux Français souhaitent bénéficier de ces médias. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions précises pour faciliter la diffusion de médias étrangers dans les zones frontalières.