15ème législature

Question N° 6778
de M. Jean-Louis Bricout (Nouvelle Gauche - Aisne )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > emploi et activité

Titre > Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA)

Question publiée au JO le : 27/03/2018 page : 2544
Réponse publiée au JO le : 26/06/2018 page : 5613

Texte de la question

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'enveloppe consacré au Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA). Créé par l'article 46 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui rénove le droit à l'accompagnement des jeunes, le PACEA est le nouveau cadre contractuel de l'accompagnement des jeunes par les missions locales. Le dispositif est ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus, prêts à s'engager dans un parcours contractualisé d'accompagnement. Il s'appuie sur un diagnostic préalable dont les différentes étapes sont adaptées à la situation de chaque jeune, dans la limite de 24 mois consécutifs. Une allocation peut être versée en fonction de la situation et des besoins du jeune, dans la limite de l'enveloppe financière fixée annuellement par arrêté préfectoral. Pour la mission locale de Thiérache située sur la troisième circonscription de l'Aisne, l'enveloppe 2017 s'élevait à 45 690 euros pour 742 jeunes entrés dans le dispositif et accompagnés. Si la cible 2018 n'est pas encore connue à ce stade, la mission locale a néanmoins été informée que son enveloppe pour 2018 pourrait être diminuée de 60 %. Cette baisse massive de l'enveloppe si elle devait être confirmée entraîne une incompréhension tant de la part des professionnels que des jeunes, lesquels voient leur parcours d'insertion se précariser avec un risque accrue d'exclusion professionnelle, ce qui serait en totale contradiction avec les objectifs affichés par le PACEA. Dans ce contexte, il souhaite connaître les réelles intentions du Gouvernement et espère vivement que les rumeurs entendues ici où là sont infondées.

Texte de la réponse

L'allocation PACEA entrée en vigueur le 1er janvier 2017 vise à répondre à un besoin ponctuel pour les jeunes entrés en PACEA et à soutenir ainsi leur démarche d'insertion vers l'emploi et l'autonomie. L'allocation PACEA n'est pas un revenu de subsistance ni une prestation sociale, mais un « coup de pouce », fractionnable et modulable selon les besoins du jeune, par exemple pour les transports, un achat de vêtements ou de repas pour quelques jours. Son montant n'est pas fixe, ni son attribution automatique. Elle est déterminée par le conseiller, en fonction du besoin et de l'enveloppe allouée annuellement à la mission locale. En conséquence, cette allocation ne peut pas être la seule réponse à la question de la précarisation des situations sociales et professionnelles des jeunes qui est au cœur de la réflexion sur la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes engagée par le gouvernement. Notamment, le sujet de l'allocation PACEA doit être mis en lien avec le développement de la Garantie jeunes pour les publics les plus vulnérables, confrontés à des situations de grande précarité financière et sociale. Si la loi de finances 2018 prévoit pour l'allocation PACEA une enveloppe de crédits de 10 millions d'euros en 2018 contre près de de 21 millions d'euros en 2017, elle prévoit en parallèle un déploiement de la Garantie jeunes pour l'accompagnement de 100 000 nouveaux jeunes par an et sur la durée du quinquennat, dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences. Modalité intensive du PACEA, la Garantie jeunes est adossée à une allocation de 484,82 € par mois pendant au moins 12 mois (soit un budget de 354 millions d'euros). Toutefois, la ministre du travail comprend les difficultés que peut engendrer la baisse de l'allocation PACEA pour les conseillers des missions locales et pour les jeunes engagés dans un parcours d'accompagnement. Elle a donc demandé à ses services d'affecter 10 millions d'euros supplémentaires à l'enveloppe de l'allocation PACEA au titre de l'année 2018.  Par ailleurs, s'agissant des crédits dédiés à l'accompagnement des jeunes par les missions locales, la contribution de l'Etat au titre de la convention pluriannuelle d'objectifs (financement socle des missions locales) a été reconduite pour 2018 à un montant identique de loi de finances initiale à loi de finances initial, soit 206 millions d'euros. La ministre du travail a souhaité dans ce cadre préserver au maximum les missions locales en n'appliquant que partiellement le taux de mise en réserve de droit commun. A cela s'ajoute une dotation de 160 millions d'euros pour l'accompagnement des jeunes en Garantie jeunes (1 600 € par jeune accompagné). Enfin, avec le Plan d'investissement dans les compétences (PIC), doté de 15 milliards d'euros, un million de demandeurs d'emploi de longue durée faiblement qualifiés et un million de jeunes peu qualifiés vont être formés et accompagnés, permettant de répondre au défi qui est le nôtre avec 1,3 million de jeunes qui ne sont ni en études, ni en formation, ni en emploi. Les missions locales ont d'ores et déjà toute leur place dans la mise en œuvre de ce plan, notamment pour développer, outre la Garantie jeunes, des actions de repérage, pour orienter, dans le cadre du PACEA, les jeunes vers les solutions les plus adaptées, par exemple les écoles de la deuxième chance ou les centres de l'EPIDE que nous allons développer, les parcours de formations pré-qualifiants et qualifiants et les préparations à l'apprentissage.