Texte de la question
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de détermination des critères de zones dites « déficitaires » ou « fragiles » par les ARS pour l'octroi d'aides financières et fiscales déterminant la répartition géographique de professionnels de santé. La répartition des médecins sur le territoire n'étant pas homogène, la création de maisons de santé est encouragée dans les zones dites « déficitaires » ou « fragiles », lesquelles conditionnent le bénéfice de certaines aides financières et fiscales, pour une meilleure répartition géographique de professionnels de santé. Chaque ARS est chargée de déterminer ces zones grâce à leur propre méthodologie en se basant sur des critères nationaux. Cette méthode, différente pour chaque région, laisse apparaître des inégalités entre elles. Il lui demande d'harmoniser le mode de détermination de chaque ARS pour les zones déficitaires et ainsi favoriser les installations et le maintien de médecins généralistes en maisons médicales.
Texte de la réponse
Un important travail de refonte de la méthodologie a été engagé pour permettre aux agences régionales de santé (ARS) de mieux identifier les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et ui nécessitent la mobilisation des aides à l'installation et au maintien des médecins. Cette révision était nécessaire pour être au plus près de la réalité des territoires. La nouvelle méthodologie, fruit d'une large concertation, a été traduite dans un arrêté du 13 novembre 2017. Cette méthodologie doit être mise en œuvre par les ARS dans leur région. L'indicateur socle retenu par l'arrêté du 13 novembre 2017 précité pour la détermination de ces zones est l'indicateur d'accessibilité potentielle localisée (APL) à un médecin qui s'exprime en nombre de consultations accessibles par an et par habitant. Indicateur composite, il prend en compte les médecins généralistes présents sur le territoire, qu' ils exercent en cabinet en ville ou dans le cadre d'un exercice coordonné (par exemple en maison de santé pluriprofessionelle), ainsi que l'activité de chaque praticien, le temps d'accès au praticien et le recours aux soins des habitants par classe d'âge pour tenir compte de leurs besoins différenciés. Une borne d'âge des médecins a également été introduite, y compris donc pour les médecins exerçant en maison de santé pluriprofessionnelle, afin d'anticiper les évolutions démographiques et notamment la possibilité d'un départ à la retraite prochain pour les praticiens plus âgés. La méthodologie prend en effet en compte les médecins jusqu' à 65 ans seulement. La part de population éligible dans chaque région est en outre déterminée d'après l'accessibilité aux médecins de moins de 62 ans pour accentuer cette dimension prospective. Afin de tenir compte de certaines spécificités locales, les ARS peuvent choisir des indicateurs complémentaires à l'APL afin de répondre aux besoins d'accès aux soins dans les territoires. Ainsi, outre l'établissement d'une définition harmonisée et prospective de la fragilité, cette nouvelle méthodologie basée sur l'APL permet de concentrer les aides au maintien et à l'installation des médecins sur les territoires les plus en difficulté en termes de démographie médicale pour réduire les inégalités d'accès aux soins. L'égal accès aux soins constituant une priorité du Gouvernement, celui-ci a présenté le 13 octobre 2017 son plan pour renforcer l'accès territorial aux soins qui met en place d'autres solutions innovantes et adaptables à chaque territoire. Cet objectif a été rappelé par le Premier ministre le 13 février 2018.