15ème législature

Question N° 6801
de M. Patrick Hetzel (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Utilisation rafles de maïs pour production d'électricité

Question publiée au JO le : 27/03/2018 page : 2539
Réponse publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3704
Date de changement d'attribution: 05/09/2018

Texte de la question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement des installations de production d'électricité à partir de biomasse. Parmi les réalisations utilisant divers combustibles, des projets utilisant les rafles de maïs sont envisagés notamment en Alsace. Or ces sous-produits agricoles sont jusqu'à présent exclus des appels d'offres de la Commission de régulation de l'énergie portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de biomasse. Le prochain appel d'offres étant prévu en mai 2018, il lui demande si des évolutions sont envisagées pour étendre le référentiel et ainsi permettre d'élargir les possibilités de sources d'énergie renouvelable.

Texte de la réponse

La biomasse-énergie est la principale source d'énergie renouvelable en France : elle représente plus de 55 % de la production d'énergie finale. Elle contribue à la transition écologique vers une économie décarbonée mais en respectant l'équilibre entre sécurité alimentaire et besoins non-alimentaires et en préservant les écosystèmes. En région Grand Est 60 % de la production d'énergie renouvelable vient de la biomasse, c'est la première région en termes de méthanisation agricole. Pour contribuer à atteindre les objectifs prévus dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie deux nouveaux appels d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de biomasse ont été lancés le 17 février 2016 pour 3 ans avec une période de candidature par an. Commun aux deux filières : bois énergie et méthanisation, il porte sur un volume de 50 MW par an pour le bois énergie, dont 10 MW sont réservés aux installations de moins de 3 MW, et 10 MW pour les installations de méthanisation. Cet appel d'offres est établi en vertu des articles L311-10 à L311-13-6 du code de l'énergie et selon les modalités des articles R311-13 à R311-47 relatifs aux installations de production d'électricité. Le cahier des charges dans sa version modifiée au 11 janvier 2019 autorise dans les conditions d'admissibilité pour la Famille Bois énergie relative à l'approvisionnement de l'unité de combustion les sous-produits agricoles sauf les rafles de maïs semence et les effluents d'élevages. L'utilisation de rafles de maïs est exclue des référentiels combustibles bois énergie tant que des conflits d'usage pourront exister. Cela ne préjuge pas des évolutions technologiques et économiques à moyen terme. Ceci s'inscrit en cohérence et en application de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB) qui vise à assurer l'articulation entre les filières de production et de mobilisation de la biomasse, et les différents usages (énergétiques et non énergétiques) de celle-ci en aval, afin de promouvoir les conditions d'un développement équilibré et cohérent des différentes filières de production et de mobilisation de la biomasse. Par ailleurs, la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse  organise les conditions du recours accru et harmonieux à cette ressource, en déclinaison des programmations pluriannuelles de l'énergie et de la stratégie nationale pour la bio-économie. Pour être efficace sur son objectif de mobilisation, cette stratégie vise à surmonter les rigidités observées de l'offre de biomasse, en synergie avec les politiques déjà en place dans les domaines de la forêt, de l'agriculture, des déchets. La production de biomasse est en premier lieu l'affaire des territoires dont est issue cette biomasse, ainsi les travaux d'élaboration du schéma régional biomasse de la région Grand Est ont été officiellement lancés le 7 février 2019. Cette problématique fera partie intégrante de la nouvelle génération de Plans climat-air-énergie territoriaux.