15ème législature

Question N° 680
de M. Patrick Hetzel (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > déchéances et incapacités

Titre > Évaluation de l'application de la loi portant sur les tutelles

Question publiée au JO le : 15/08/2017 page : 4145
Réponse publiée au JO le : 21/11/2017 page : 5751

Texte de la question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur des difficultés dans l'application de la réforme des tutelles de 2007, quant au pouvoir des tuteurs. La Cour des comptes en 2016 a dénoncé un manque de contrôle des tuteurs. Dix ans après la réforme, au vu de l'évolution démographie du pays et du nombre grandissant de personnes âgées, il voudrait savoir s'il est prévu une évaluation de l'application de la loi et si des aménagements sont envisagés afin d'éviter toute dérive.

Texte de la réponse

Le rapport de la Cour des comptes rappelle à juste titre l'existence d'un cadre juridique donnant au juge des tutelles et au procureur de la République un devoir général de surveillance des mesures exercées dans leur ressort, et permettant au majeur protégé, à sa famille mais également à tout intéressé de les saisir. S'ajoute à ce contrôle l'obligation des tuteurs d'établir un inventaire des biens patrimoniaux du majeur dans les trois mois du prononcé de la mesure puis un compte-rendu annuel de gestion, soumis à l'approbation du directeur des services de greffe judiciaires. Enfin, l'obligation pesant sur le juge des tutelles de réviser tous les cinq ans les mesures qu'il prononce doit être l'occasion d'en contrôler l'efficacité. Conscient des améliorations susceptibles d'être apportées dans l'effectivité de ces différents modes de contrôle, le ministère de la justice exploite actuellement plus de 7 000 décisions pour évaluer l'application de la loi et envisage d'explorer différentes pistes d'ajustement du dispositif concernant en particulier le contrôle des actes patrimoniaux.