Texte de la question
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les salaires des coordonnateurs d'unités localisés scolaire (ULIS). Le Président de la République Emmanuel Macron a souhaité vouloir faire du handicap une question prioritaire de son quinquennat : « Pour agir efficacement sur le quotidien des personnes (handicapées), il est nécessaire d'investir l'ensemble des champs de l'école, de l'emploi, du logement, de la santé, de l'accessibilité de la ville et des transports, de l'accès aux sports, à la culture et aux loisirs. ». Le député se félicite de la volonté du Président Emmanuel Macron de faire progresser les conditions de vie des personnes handicapés et des conditions de travail de leurs aidants. Il souhaite porter à la connaissance de M. le ministre une mesure simple et efficace afin d'y parvenir. Le décret n° 2017-964 du 10 mai 2017 précise que « le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusif de tout versement d'heures supplémentaires au titre des activités de coordination et de synthèse ». Or les coordonnateurs d'ULIS en collège et lycée perçoivent justement deux à trois heures supplémentaires annualisées selon les académies au titre des activités de coordination et de synthèse. Ils sont donc dorénavant exclus de facto de l'attribution de ces heures supplémentaires, qu'ils touchaient auparavant. Avant septembre 2017, un coordonnateur d'ULIS percevait à l'année entre 3 712 euros à 4 682 euros au titre des heures supplémentaires annualisés et de l'attribution spéciale ; alors qu'aujourd'hui, ce même coordonnateur perçoit à l'année un total de 2 964 euros d'indemnité. Au total, il s'agit donc d'une baisse de rémunération allant de 748 euros à 1 718 euros à l'année pour ces enseignants en charge de la scolarisation des élèves handicapés. Il lui demande donc, dans une logique de reconnaissance du travail de coordonnateur d'ULIS, d'abroger le présent décret, en accord avec la volonté politique de son Gouvernement.
Texte de la réponse
Les discussions sur les métiers de l'enseignement et de l'éducation ouvertes avec les organisations syndicales en juillet 2013 ont permis de constater d'importantes disparités entre les professeurs exerçant dans l'enseignement spécialisé et adapté, notamment s'agissant des heures de coordination et de synthèse (HCS). Réglementairement, les instituteurs et les professeurs des écoles exerçant dans exerçant dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA), dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté des collèges (SEGPA) et dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) des collèges et des lycées pouvaient accomplir, en dépassement de leurs obligations réglementaires de service, une ou deux HCS selon les effectifs des classes. Mais dans les faits, 38,8 % des enseignants ne percevaient pas de HCS. Dans un souci d'harmonisation, une nouvelle indemnité pour les personnels enseignants exerçant dans certaines structures de l'enseignement spécialisé et adapté a été mise en place à compter de la rentrée 2017. Cette indemnité bénéficie notamment, aux enseignants exerçant dans les ULIS des collèges ou lycées, sans être subordonnée à l'accomplissement d'activité de coordination et de synthèse. Son montant annuel est de 1 765 €, soit l'équivalent de deux HCS. Parallèlement, la reconnaissance financière des HCS a été supprimée, ces heures étant désormais intégrées aux obligations réglementaires de service des enseignants concernés dans la mesure où l'activité de coordination et de synthèse est directement liée à la mission d'enseignement. Cette harmonisation s'est donc traduite par une revalorisation du régime indemnitaire de la majorité des professeurs exerçant dans les structures de l'enseignement spécialisé et adapté. S'agissant de l'indemnité spéciale prévue par le décret n° 89-826 du 9 novembre 1989, son bénéfice a été recentré à compter du 1er septembre 2017 sur les enseignants affectés dans les ERPD, dans les classes relais de collèges ou au CNED. Cependant, depuis la même date, les enseignants exerçant dans les ULIS des collèges et des lycées perçoivent, au même titre que les enseignants exerçant dans les ULIS école, l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE).